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Loi d’habilitation pour la réforme du droit du travail

Publié le 11 juillet 2017

Observations du Syndicat de la magistrature

La loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est en cours d’examen à l’Assemblé nationale. Ce projet de loi, même dans des termes larges, porte (...)

Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi antiterroriste

Publié le 27 juillet 2017

Critique détaillée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présentée devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale

Alors que le Sénat et l’Assemblée ont adopté presque sans débat le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, le gouvernement soumet en parallèle un « projet de loi renforçant la sécurité (...)

Observations du Syndicat de la magistrature sur les propositions de lois organique et ordinaire d’orientation & de programmation pour le redressement de la justice

Publié le 3 août 2017

SOMMAIRE Introduction I. La logique gestionnaire au détriment de l’indépendance de l’institution judiciaire A. La réforme de la carte judiciaire (art 10, 11, 17 de la PPL ordinaire) B. La (...)

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