Droits des étrangers
Dernier ajout le 12 juillet 2018
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La Cour de cassation refuse de sanctionner la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy. Communiqué de presse de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers
12 juillet 2018
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Communiqué de presse publié par le collectif Délinquants solidaires et les associations intervenantes à la QPC sur le délit de solidarité
6 juillet 2018
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Observation
30 mai 2018
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Communiqué de presse
28 mai 2018
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Communiqué de presse du collectif Délinquants solidaires à la suite de l’examen du projet de loi Asile et immigration à l’Assemblée nationale
24 avril 2018
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Communiqué de presse collectif
19 janvier 2018
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Observations développées devant la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale
22 décembre 2017
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Colloque organisé à Nice par le Syndicat de la magistrature à l’occasion de son 51ème congrès
9 novembre 2017
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Communiqué de presse en réaction aux décisions de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamnant Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni
14 septembre 2017
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Lettre ouverte adressée le 20 avril 2017 au Ministère de l’intérieur par l’Observatoire de l’enfermement des étrangers
20 avril 2017