Jurisprudences
Dernier ajout le 25 mai 2011
Cette rubrique est destinée à contenir soit des jurisprudences dignes d´intérêt soit des canevas de jugements envoyés par des membres du syndicat.
Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org