Justice civile et sociale

• Nos observations sur une nouvelle réforme de la procédure civile

  9 septembre 2020

• Avenir de l’audience : nos observations devant le CNB

  4 août 2020

• DATAJUST : notre courrier à la ministre de la justice

  3 avril 2020

• Notre recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

  10 janvier 2020

• Action de groupe : nos observations devant la mission d’information

  24 décembre 2019

• Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

  24 décembre 2019

• Décret de procédure civile : improvisation, opacité et mépris

  Communiqué de presse du SM, de l’USM, du CNB, de la Conférence des Bâtonniers, du Barreau de Paris

  22 novembre 2019

• Observations sur la réforme de la responsabilité civile devant la mission d’information de la Commission des lois du Sénat

  5 juillet 2019

• Mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : nos observations

  4 juillet 2019

• Observations auprès de l’IGJ sur le bilan de la procédure d’appel

  Le Syndicat de la magistrature a remis des observations et été entendu auprès de l’Inspection Générale des Services sur le blian de la procédure d’appel en matière civile, sociale et commerciale le 10 mai 2019

  13 mai 2019

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