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Justice pénale

Observations du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi « tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants »

Non à la justice sécuritaire !

Observations du Syndicat de la magistrature sur le « projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines »

Observations sur la proposition de loi contraventionnalisant l’usage de stupéfiants

30 ans après l’abolition de la peine de mort, refusons la justice d’élimination !

Surpopulation carcérale à Dunkerque : la duplicité du ministère

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les jurés populaires

Projet de loi sur les jurés et la justice des mineurs : saisines du Conseil constitutionnel

Le fiasco sécuritaire

Observations sur le projet de loi répartition des contentieux et allègement des procédures