Justice pénale
Dernier ajout le 22 décembre 2020
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Réponse à la mission de l’Assemblée nationale en charge de l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
13 mai 2019
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Nos observations développées devant le groupe de travail présidé par le Procureur général de la Cour de cassation
13 mai 2019
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Notre « porte étroite » avec 18 autres organisations
6 mars 2019
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27 février 2019
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Communiqué inter-associatif dans le cadre de l’examen de l’article 37 du PJL justice relatif à l’amende forfaitaire délictuelle
13 novembre 2018
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Bon diagnostic, mauvais remèdes
24 octobre 2018
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Observations mises à jour développées devant le Sénat
18 juin 2018
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Observations développées devant la commission des lois de l’Assemblée nationale
14 mai 2018
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Communiqué concernant les annonces du Président de la République à Agen sur les peines
6 mars 2018
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1er février 2018