Justice pénale
Dernier ajout le 6 mars
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Lettre ouverte aux parlementaires à la veille de l’examen de la proposition de loi relative à la prescription en matière pénale
14 février 2017
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Courrier adressé aux parlementaires à quelques heures de l’examen à l’Assemblée du projet de loi sécurité publique
7 février 2017
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Lettre ouverte adressée par le Syndicat de la magistrature au Procureur de Nice à la suite des poursuites engagées contre des citoyens solidaires de la vallée de la Roya
27 janvier 2017
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Observations détaillées du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (devant le rapporteur de la commission des lois du Sénat)
19 janvier 2017
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Communiqué de presse de la plateforme « en finir avec les contrôles au faciès » à l’occasion de l’examen par le Conseil constitutionnel de deux QPC portant sur l’article 78-2 du CPP
17 janvier 2017
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 9 novembre 2016 condamnant l’Etat pour faute lourde à raison de contrôles d’identité discriminatoires
9 novembre 2016
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces de Bernard Cazeneuve, suite aux manifestations policières
27 octobre 2016
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Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces faites par Jean Jacques Urvoas après sa rencontre avec les organisations syndicales de police
20 octobre 2016
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction à l’attentat commis cette nuit à Nice
15 juillet 2016
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Les observations du Syndicat de la magistrature devant la mission d’information du Sénat sur la loi du 29 juillet 1881 et Internet
6 juillet 2016
