Justice pénale

• Transaction pénale : on ne transige pas avec les principes

  Notre communiqué de presse concernant l’annulation du décret du 13 octobre 2015 relatif à la transaction pénale

  19 juin 2017

• Observations concernant le projet de contraventionnalisation de l’usage de stupéfiants

  Nos premières observations remises au garde des Sceaux

  12 juin 2017

• Pour la paix au Pays basque

  Soutien à la démarche de désarmement au Pays basque : notre communiqué

  7 avril 2017

• Une police vraiment judiciaire

  Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

  29 mars 2017

• Une limitation radicale des procédures et juridictions d’exception

  Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

  29 mars 2017

• Pour une nouvelle politique des drogues

  Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

  28 mars 2017

• Le ministère public : une place et des pouvoirs repensés

  Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

  28 mars 2017

• La garde à vue : renforcer les garanties

  Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

  28 mars 2017

• Intervention policière, dérives, violences et traitement judiciaire : l’urgence d’un débat

  Tribune du Syndicat de la magistrature sur les violences policières et leur traitement judiciaire

  16 mars 2017

• Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation

  Lettre ouverte aux parlementaires à la veille de l’examen de la proposition de loi relative à la prescription en matière pénale

  14 février 2017

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