Législation anti-terroriste
Dernier ajout le 22 juillet
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Après l’adoption définitive de la loi prorogeant l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, nos courriers au Président de la République, Premier ministre, Président de l’Assemblée nationale et du Sénat
22 juillet 2016
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Courrier adressé aux parlementaires après l’adoption en CMP d’un accord sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence et portant renforcement de la lutte antiterroriste
21 juillet 2016
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature suite à l’adoption par l’Assemblée du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence le 19 juillet 2016
20 juillet 2016
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Après publication des propositions, les premières observations du Syndicat de la magistrature
6 juillet 2016
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4 infographies pour décrypter la loi Urvoas et ses dérives
27 mai 2016
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Communiqué de presse collectif suite au vote de la loi Urvoas et à la prorogation de l’état d’urgence
27 mai 2016
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20 avril 2016
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Défendons nos libertés ! Appel des collectifs « Stop Etat d’urgence » et « Nous ne céderons pas » à manifester notre opposition au projet de loi Urvoas le 5 avril 2016 devant le Sénat de 13 à 15 heures
1er avril 2016
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A l’occasion de l’examen au parlement du Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
1er mars 2016
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A l’occasion de l’audition du Syndicat de la magistrature par la Commission des lois de l’Assemblée nationale
12 février 2016
