Législation anti-terroriste
Dernier ajout le 27 juillet
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Critique détaillée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présentée devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale
27 juillet 2017
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Critique détaillée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, présentée devant la commission des lois du Sénat
7 juillet 2017
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Communiqué de presse du SM avec un collectif d’organisations, universitaires et avocats à propos de l’examen des projets de loi
5 juillet 2017
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces du Premier ministre sur le projet de loi antiterroriste qui sera présenté en Conseil des ministres
20 juin 2017
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9 juin 2017
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature à la suite de la publication du projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure »
8 juin 2017
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Tribune collective publiée dans Libération le 17/04 demandant au Président de la République la levée de l’état d’urgence
18 avril 2017
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Lettre ouverte adressée par un collectif d’organisations au Premier ministre pour réclamer la transparence sur les données de l’état d’urgence
31 mars 2017
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature se félicitant de la censure, par le Conseil constitutionnel, du délit de consultation habituelle de sites provoquant ou faisant l’apologie du terrorisme
10 février 2017
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24 janvier 2017
