Législation anti-terroriste
Dernier ajout le 29 juin 2020
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29 juin 2020
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Notre tribune co-signée avec la LDH, la FIDH, le SAF, Ensemble contre la peine de mort et 36 universitaires et avocats
3 juillet 2019
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7 février 2018
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction à l’annonce de la création d’un Parquet national antiterroriste par la ministre de la Justice
18 décembre 2017
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Observations du syndicat de la magistrature sur le texte issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale
26 septembre 2017
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Appel signé par une centaine d’associations, de syndicats et d’organisation à manifester contre le projet de loi antiterroriste qui intègre l’état d’urgence dans le droit commun
5 septembre 2017
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Critique détaillée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présentée devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale
27 juillet 2017
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Critique détaillée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, présentée devant la commission des lois du Sénat
7 juillet 2017
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Communiqué de presse du SM avec un collectif d’organisations, universitaires et avocats à propos de l’examen des projets de loi
5 juillet 2017
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces du Premier ministre sur le projet de loi antiterroriste qui sera présenté en Conseil des ministres
20 juin 2017