Législation anti-terroriste
Dernier ajout le 3 juillet 2019
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature à la suite de la publication du projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure »
8 juin 2017
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Tribune collective publiée dans Libération le 17/04 demandant au Président de la République la levée de l’état d’urgence
18 avril 2017
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Lettre ouverte adressée par un collectif d’organisations au Premier ministre pour réclamer la transparence sur les données de l’état d’urgence
31 mars 2017
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature se félicitant de la censure, par le Conseil constitutionnel, du délit de consultation habituelle de sites provoquant ou faisant l’apologie du terrorisme
10 février 2017
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24 janvier 2017
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature
14 décembre 2016
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Après l’adoption définitive de la loi prorogeant l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, nos courriers au Président de la République, Premier ministre, Président de l’Assemblée nationale et du Sénat
22 juillet 2016
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Courrier adressé aux parlementaires après l’adoption en CMP d’un accord sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence et portant renforcement de la lutte antiterroriste
21 juillet 2016
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature suite à l’adoption par l’Assemblée du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence le 19 juillet 2016
20 juillet 2016
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Après publication des propositions, les premières observations du Syndicat de la magistrature
6 juillet 2016
