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Pour une interdiction de l’enfermement administratif des mineurs

Dernier ajout le 20 novembre

Le Syndicat de la magistrature est engagé dans la lutte contre l’enfermement administratif des mineurs dans le cadre d’un collectif regroupant notamment l’Unicef, la Cimade, Amnesty international, Médecins du monde, la Ligue des droits de l’Homme...

A cette fin, nous avons adressé une lettre ouverte à plusieurs parlementaires afin de les inciter à déposer une proposition de loi qui permettra de mettre un terme définitif à l’enfermement administratif des enfants en France ainsi que le communiqué de presse que nous avons diffusé à cette occasion que vous trouverez en pièces-jointes sur la colonne de droite.

Depuis début 2019, ce sont en effet 152 mineurs isolés qui ont été maintenus en zone d’attente et 236 enfants supplémentaires qui ont eu à souffrir de la rétention (pour la seule métropole). Ils s’ajoutent aux 37 603 enfants qui ont été enfermés en rétention depuis 2010, du fait du statut migratoire de leurs parents, et qui resteront durablement traumatisés par cette expérience.

En cette année de trentième anniversaire de la Convention des Droits de l’enfant, et compte tenu de l’examen prochain par le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies de la situation en France, il est fondamental de pouvoir rappeler que le fait d’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue une violation de ses droits. Cette position est d’autant plus pertinente lorsqu’un enfant se présente seul aux frontières.

Pourtant, le député Florent Boudié (LREM) a annoncé dans le JDD ce weekend le dépôt d’une proposition de loi avec pour objectifs de :

  • Fixer un délai maximum de 48h pour la rétention des mineurs.
  • Faire intervenir le JLD après 12h pour les mineurs.
  • Ne pas viser Mayotte où le droit existant est maintenu.

Cette proposition de loi qui valide le principe de la rétention des mineurs dès lors que sa durée est inférieure à 48 heures, ne concernera environ que 15 enfants par an en France métropolitaine (en 2018, 87% des familles ont été enfermées 48h ou moins). En outre, même s’il ne dure que 48 heures, l’enfermement a des impacts désastreux sur la santé des enfants : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, stress et syndromes pouvant s’apparenter à du stress post-traumatique. Ils y sont par ailleurs potentiellement confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignement sous contrainte). Dès lors, l’intervention du juge des libertés et de la détention nous apparaît être de pure forme et de nature à cautionner un principe de l’enfermement des enfants inacceptable en soi.
Enfin, cette proposition ne dit rien sur la zone d’attente et oublie les 1221 enfants retenus à Mayotte.

Vous trouverez notre position sur le placement en rétention des mineurs que nous avions développée devant Florent Boudié sur ce point en février 2019 à télécharger sur la colonne de droite

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