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A propos du traitement d’une demande de renvoi à Grenoble...

Communiqué de la section grenobloise du Syndicat de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 29 novembre 2012, mis à jour le 29 novembre 2012

Le Syndicat de la magistrature de Grenoble désapprouve avec la plus grande fermeté la convocation d’une avocate à l’hôtel de police pour s’expliquer sur la production d’un certificat médical aux fins de renvoi d’une affaire, renvoi au demeurant accepté par la juridiction de jugement.

Le SM déplore que l’initiative du procureur de la République contribue à dégrader les relations Barreau-Magistrats dont la bonne qualité est indispensable à l’exercice de nos fonctions respectives.

Nous sommes convaincus que les problèmes récurrents de renvoi des affaires à l’audience pénale doivent être réglés selon les usages et dans le respect de nos professions, et en dehors de toute instrumentalisation de la procédure pénale.

La section de Grenoble du Syndicat de la magistrature

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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