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Accès au dossier en garde à vue : un enterrement de 1ère classe

Communiqué de presse du Syndicat de l magistrature après le rejet, par l’Assemblée nationale, de l’amendement adopté par la commission des lois permettant l’accès par l’avocat du dossier de son client en garde à vue

Communiqués de presse, publié le 6 mai 2014, mis à jour le 6 mai 2014

Hier, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi de transposition de la directive du 22 mai 2012 « relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales », en réussissant une spectaculaire pirouette : consacrer le droit à l’information des mis en cause sur tout sauf le contenu du dossier !

Aux oubliettes, l’amendement de la commission des lois destiné à éviter une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, en permettant un accès intégral par l’avocat au dossier de son client en garde à vue.

14 des 18 députés présents - sur 577, rappelons-le ! – ont à la hâte enterré toute perspective de rupture avec des modes d’enquête passéistes dans lesquels un citoyen peut être interrogé, dans le secret le plus complet des locaux de police et l’ignorance des éléments qui l’incriminent.

Le bruit médiatique qui a entouré ce simulacre de débat, lui, a été massif. Des syndicats de policiers surfant avec brio sur toutes les peurs - de représailles, de chute du taux d’élucidation… - et allant jusqu’à affirmer qu’accorder des droits aux personnes suspectées revient à en retirer aux enquêteurs – jusqu’à preuve du contraire titulaires de pouvoirs, pas de droits ! Un ministre de l’intérieur qui n’a pas craint d’affirmer qu’il n’y avait « pas de problème de compatibilité avec le droit européen dans cette affaire », tout en prétendant que l’accès au dossier n’améliorerait pas les droits de la défense !

Ce n’est pas le sens de l’histoire ! Les acteurs politiques – ceux là même qui devront transposer avant 2016 une seconde directive sur le sujet – le savent bien. Connaître les éléments à charge et à décharge est la moindre des choses dans un Etat de droit, c’est une exigence démocratique que la jurisprudence européenne nous rappelle avec force. Il est temps de l’entendre !

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