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Accès au dossier et droits de la défense : en attendant 2016...

Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction à la présentation ce matin, en conseil des ministres, du projet de loi « portant transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales », et à l’annonce d’une mission, confiée à de « hautes personnalités judiciaires », consacrée à une réflexion sur une réforme plus importante de l’enquête.

Communiqués de presse, publié le 22 janvier 2014, mis à jour le 22 janvier 2014

Accès au dossier et droits de la défense : en attendant 2016…

Lors du conseil des ministres de ce matin, la garde des Sceaux a présenté un projet de loi « portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ». Cette directive, qui prévoit notamment pour la personne « suspectée » ou « poursuivie » le droit « d’être informé de ses droits » et « de l’accusation portée contre soi », ainsi que le droit d’avoir « accès aux pièces du dossier », doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014.

La ministre a par ailleurs annoncé, dans la perspective de la nécessaire transposition avant 2016 d’une directive sur « le droit d’accès à l’avocat », l’installation prochaine d’une mission chargée de mener une réflexion plus ample sur l’enquête pénale et confiée à « de hautes personnalités judiciaires ».

Cela fait maintenant trois ans que les professionnels de justice attendent que la France – après avoir, sous la pression, permis à l’avocat d’être présent lors des auditions de la personne en garde à vue - se dote enfin d’une législation pénale pleinement respectueuse des droits de la défense, tels que définis par la jurisprudence et les textes européens.

Le pas franchi en 2011 avec la loi sur la garde à vue est certes important mais reste insuffisant. Notamment parce que l’avocat ne peut toujours pas avoir accès à l’intégralité des pièces du dossier, et ne peut ainsi « assister » de manière efficiente la personne mise en cause durant cette phase essentielle de la procédure. La décision récente du tribunal correctionnel de Paris annulant, sur le fondement de la CEDH, des procès-verbaux de garde à vue au motif que l’avocat n’avait pas eu connaissance des pièces de la procédure, démontre, s’il en était besoin, l’urgence d’une réforme aboutie.

Or si le texte présenté, établi dans la précipitation et sans réelle concertation, contient des avancées significatives, nous sommes encore loin du compte.

Nous ne pouvons ainsi que nous féliciter, notamment, que le gouvernement prenne conscience de la nécessité de mettre fin – même si c’est a minima - au caractère totalement secret de l’enquête dirigée par le procureur en prévoyant la possibilité pour la défense de présenter des demandes d’acte au tribunal avant toute audience au fond.

Ou qu’il se préoccupe enfin de « l’audition libre » de la personne suspectée, en lui reconnaissant le droit d’être assisté d’un avocat, ce que le Syndicat de la magistrature réclame… depuis 2010 ! Il est cependant regrettable que cette préoccupation ne soit pas allée à son terme puisque le projet ne limite pas la durée de l’audition – rendant ainsi possibles toutes les dérives – et restreint de façon injustifiée le droit à l’assistance aux auditions concernant les crimes et les délits punis d’emprisonnement.

Mais nous ne pouvons en revanche que déplorer le manque d’ambition patent du gouvernement dans la transposition des dispositions de la directive concernant le droit de la personne mise en cause et de son avocat d’accéder au dossier. Choisissant de transcrire a minima la directive qui indique que cette mise à disposition doit intervenir « en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer », le texte n’élargit en rien le droit d’accès à la procédure durant la garde à vue et prévoit juste que la communication du dossier doit être complète durant l’instruction – ce qui est déjà le cas – et avant l’audience au fond.

Contrairement à ce qu’impose la jurisprudence européenne, notamment dans ses arrêts « Dayanan c. Turquie » ou « Brusco c. France », l’avocat n’est donc toujours pas mis en capacité d’exercer sa mission d’assistance durant l’intégralité de la procédure, et notamment dans la phase essentielle qu’est la garde à vue.

Encore une fois, le gouvernement, à la traîne de la jurisprudence et des textes européens et attendant d’être mis au pied du mur par une prochaine directive, a choisi de procéder à une réforme a minima, au prétexte qu’il s’agirait là d’une « première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale » et qu’une amélioration interviendrait « au vu des conclusions d’une mission confiée à de hautes personnalités judiciaires ».

Permettre l’accès au dossier dès la garde à vue est pourtant une évidence, une nécessité. Attendre les conclusions d’une énième mission - peut-être utile par ailleurs - pour mettre en œuvre ce droit essentiel ne fera qu’aggraver le retard injustifié de notre procédure en la matière.

Les débats parlementaires devront être l’occasion de donner à ce texte l’ambition qui lui manque en consacrant ce droit, et il sera ainsi une réelle « première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale".

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