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Affaire de Pornic : à qui la « faute » ?

Communiqués de presse, publié le 2 février 2011, mis à jour le 2 février 2011

Après la mise en cause précipitée des fonctionnaires et magistrats par les ministres de la Justice et de l’Intérieur, le Syndicat de la magistrature réplique en démontrant que la Chancellerie disposait depuis des mois d’informations précises sur le manque de personnels à Nantes, sans jamais réagir...
Alors, à qui la « faute » ?

Dans un communiqué de presse commun daté du 31 janvier, le garde des Sceaux et le ministre de l’Intérieur ont choisi, sur la base de pré-rapports d’inspection rédigés en quelques jours, de clouer au pilori les professionnels de la justice et de la police qui ont eu à traiter de la situation pénale d’un homme soupçonné d’avoir enlevé et tué une jeune fille de 18 ans.

Ainsi, « une défaillance de la chaîne pénale » aurait été révélée, et « les sanctions qui s’imposent au regard des fautes seront demandées ».

Ces velléités de lynchage, fondées sur des éléments extrêmement parcellaires, témoignent d’une véritable duplicité du pouvoir exécutif, qui choisit de désigner ses personnels à la vindicte plutôt que de s’interroger sur ses responsabilités pourtant évidentes.

Passons sur l’invraisemblable démagogie qui consiste à faire croire que la carence dans la prise en charge d’une mise à l’épreuve prononcée pour un outrage à magistrat puisse avoir un lien déterminant avec la commission d’un crime aussi grave, et intéressons-nous aux faits.

D’après les ministres, les « fautes » des personnels découleraient de l’absence de prise en charge de certaines mesures de milieu ouvert par les juges de l’application des peines de Nantes et le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Il s’avère pourtant que :

  • Par des rapports des 19 janvier et 22 octobre 2010, les juges de l’application des peines du tribunal de Nantes ont averti leur hiérarchie que l’absence, depuis un an, d’un quatrième juge de l’application des peines les obligeait à effectuer des choix de priorités. Ils indiquaient : « Notre situation est à ce jour extrêmement préoccupante. Nous sommes inquiets », et concluaient : « Ce choix, fait après mûre réflexion, induit inévitablement une insatisfaction professionnelle. Il nous semble être un leurre de croire et de faire croire que nous pouvons à trois gérer de façon consciencieuse et responsable l’intégralité des mesures relevant du service de l’application des peines de Nantes. Nous souhaitons ardemment que cette situation cesse le plus rapidement possible ».
  • Par courrier du 24 mai 2010 adressé aux magistrats de Nantes, le directeur du Service pénitentiaire d’insertion et de probation avait fait savoir que, compte tenu du manque criant d’effectifs, il n’était pas en mesure de traiter l’ensemble des dossiers qui lui étaient affectés.

Les sonnettes d’alarme étaient donc tirées depuis plusieurs mois.

Mais surtout, le Syndicat de la magistrature est en mesure de révéler que les difficultés insurmontables rencontrées par les services de la justice en Loire-Atlantique étaient connues au plus haut niveau, et qu’aucune réponse sérieuse n’avait pourtant été apportée avant le drame.

Ainsi :

  • Dans un courrier du 15 décembre 2010, le directeur interrégional de l’administration pénitentiaire de Rennes a confirmé l’état préoccupant de sous-effectif des services dont il avait la charge, auquel se sont ajoutées, par l’effet de la loi pénitentiaire, « de nouvelles missions et compétences ». Il a très clairement mis en cause « les difficultés en matière de ressources humaines au sein du ministère de la Justice (qui) nous imposent d’opérer des choix en matière de répartition des effectifs ».
  • Mais surtout, dans un mail daté du 4 novembre 2010, le premier président de la Cour d’appel de Rennes a répondu que, « malgré de multiples rapports et mises en garde » de sa part, la Chancellerie avait décidé de ne pas pourvoir le poste manquant de juge de l’application des peines de Nantes, qu’il n’était dès lors « pas illégitime que les magistrats établissent des priorités de traitement des affaires », et que « leurs choix n’étaient pas inopportuns ».
  • Enfin, dans un courrier daté du 27 janvier 2011, soit postérieurement au drame, le nouveau premier président de la Cour d’appel de Rennes a décidé d’affecter un juge placé au service de l’application des peines de Nantes du 1er avril au 1er septembre 2010, preuve que la question des moyens alloués aux services est non seulement cruciale mais susceptible d’être rapidement prise en compte.

Ces trois courriers démontrent, sans contestation possible, que le ministère de la Justice porte l’entière responsabilité de l’absence de prise en charge de la situation de la personne soupçonnée.

Le Syndicat de la magistrature est déterminé à faire reconnaître, par tous les moyens, les « fautes » de l’administration centrale et des pouvoirs publics qui ont contribué à la situation nantaise.

Il exige que soient rendus publics les « multiples rapports et mises en garde » adressés au ministère de la Justice par le premier président de a Cour d’appel de Rennes, et que le garde des Sceaux indique très rapidement les mesures concrètes qui ont été prises, avant le drame, pour remédier à la situation critique des services d’application des peines et d’insertion de Nantes.

Plus largement, il est impératif, pour le Syndicat de la magistrature, que toute la lumière soit faite sur les « fautes » lourdes qui ont été commises dans l’affectation des moyens permettant de prendre en charge les personnes sous main de justice. Ces « fautes » sont indubitablement celles des gardes des Sceaux successifs qui n’ont pas permis, depuis des années, à la justice de fonctionner normalement.

Les magistrats ne seront pas les boucs émissaires d’un système qui porte le nom de RGPP (« Révision générale des politiques publiques ») et qui consiste à sacrifier le service public, la justice et les justiciables.

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