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Aide juridictionnelle : « Une justice pour tous au nom de la démocratie ! »

Tribune collective parue dans le Monde le 24 octobre 2015

Tribunes, publié le 27 octobre 2015, mis à jour le 27 octobre 2015

Qu’est-ce qu’un avocat sinon celui qui défend tout individu sans distinction, quelles que soient sa fortune ou ses origines ? L’aide juridictionnelle est le moyen pour tous d’accéder à la justice, à la même justice pour tous. C’est le principe fondamental de l’égalité et de l’égalité des armes devant le juge.

Alors que le besoin de justice n’a jamais été aussi grand, compte tenu notamment de la crise économique qui fragilise les plus faibles, majeurs ou mineurs, et de la complexité du droit, le budget de la justice en France demeure cependant un des plus faibles d’Europe, le plaçant au 37e rang sur 43 pays européens, derrière l’Azerbaïdjan ou l’Arménie.

S’attaquer à l’aide juridictionnelle, c’est s’attaquer à la fonction essentielle de la justice, à savoir rétablir l’égalité des armes entre les parties. La garde des sceaux s’était présentée à la Convention nationale des avocats de Montpellier le 30 octobre 2014 comme celle qui oserait s’attaquer à la réforme de l’aide juridictionnelle, système à bout de souffle, et s’engageait à en doubler le budget.

Les plus faibles privés de justice

Pourtant ce gouvernement n’a de cesse de se désengager du financement de ses missions de service public :

  • Il multiplie les obstacles entre le justiciable et le juge pour réaliser des économies en réduisant la place des juridictions.
  • Il refuse toute forme de rémunération aux avocats spécialisés dans la défense des particuliers et des mineurs qui acceptent d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, et les contraint de travailler à perte au nom de leur serment.
  • Il prévoit de diminuer encore leur indemnisation dont le caractère dérisoire est unanimement reconnu et particulièrement pour les contentieux de masse et qui concerne les classes populaires : litiges locatifs (en référé – 62,5 % et au fond – 23,5 %), procédures prud’homales (en référé – 41,66 % et au fond – 15 %), divorces (– 11,71 % en moyenne) et autres affaires familiales (–13,33 %).

Que l’on ne s’y trompe pas : une justice de qualité pour tous, à laquelle nous sommes tous attachés, a nécessairement un coût. Si le gouvernement n’entend plus l’assumer, ce sont les justiciables les plus faibles qui seront privés de la possibilité d’avoir accès à un avocat pour faire valoir leurs droits. Or, une société sans avocat est une société sans défense, une société sans défense est une société sans justice et une société sans justice n’est plus une démocratie.

Dans l’intérêt des justiciables, des précaires, des exclus et des mineurs, nous appelons le gouvernement à retirer cette réforme qui casse la politique d’accès aux droits pour tous et proposer, enfin, une vraie réforme de l’aide juridictionnelle.

P.-S.

Delphine Boesel est présidente de l’Observatoire international des prisons, section française,
Florian Borg est président du Syndicat des avocats de France,
Christophe Caron, Natacha Grelot et Carlos Lopez sont secrétaires nationaux du SNPES-PJJ-FSU,
Françoise Dumont est présidente de la Ligue des droits de l’homme,
Chantal Gauthier est présidente du Mouvement national des chômeurs et précaires, Françoise Martres est présidente du Syndicat de la magistrature,
Gabrielle Ripplinger est présidente du Genepi, l’association Droit au logement.

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