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Aide juridictionnelle : soutien aux avocats en grève

Communiqué de presse pris en soutien des avocats en grève pour protester contre la réforme de l’aide juridictionnelle

publié le 13 octobre 2015, mis à jour le 13 octobre 2015

Le Syndicat des avocat des de France et le Conseil national des barreaux ont débuté lundi 12 octobre 2015 un mouvement de grève pour protester contre la réforme de l’aide juridictionnelle annoncée par la garde des Sceaux dans la foulée de la présentation du budget de la justice.
L’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, qui n’a pas augmenté depuis 2007, est revalorisée en trompe l’œil. L’unité de valeur, base de calcul de la rémunération, progresse péniblement de 1,36 euros. Mais la rémunération globale de très nombreuses prestations, correspondant à un nombre d’unités de valeur, est considérablement réduite dans de nombreux contentieux qui concernent au premier chef les justiciables les plus démunis. L’indemnité est en baisse de 62,5% dans les référés locatifs, de 26% en moyenne dans les procédures prud’homales, de 13,3% aux affaires familiales.
Certes, le plafond de l’aide juridictionnelle est relevé de 941 euros à 1000 euros. Mais cela ne garantira pas un accès égal à la justice pour tous les citoyens, lequel implique le droit pour chacun d’être assisté par un avocat dans des conditions de rémunération acceptables. La réforme de l’aide juridictionnelle, telle que conçue actuellement, ne le permet pas.
Le Syndicat de la magistrature soutient le mouvement de grève des avocats, et appelle avec eux à une refonte ambitieuse du système de l’aide juridictionnelle.

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