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Paris, le 20 mars 2008

Appel à l’initiative du collectif contre la rétention de sûreté : La rétention de sûreté doit être abolie !

Tribunes, publié le 20 mars 2008, mis à jour le 20 mars 2008

Article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants »
(convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales )

Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi
instaurant une « rétention de sûreté » qui permet, après l’exécution de la
peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée et sans infraction -
l’enfermement des personnes considérées comme d’une « particulière
dangerosité » est entrée en vigueur.

La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement
qui refuse à l’homme toute faculté d’amendement.

La présomption d’innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend
le pas sur la justice de responsabilité.

NOUS NE POUVONS ACCEPTER UN TEL MODELE DE SOCIETE :

  • parce que la rétention de sûreté, comparable dans sa philosophie à la peine
    de mort, est une peine d’élimination préventive susceptible de graves
    dérives ;
  • parce que la rétention de sûreté ajoute de l’enfermement à la peine de
    prison, déjà anormalement longue en France au regard des standards
    européens, et constitue en conséquence un traitement inhumain et
    dégradant ;
  • parce que la rétention de sûreté implique un pronostic arbitraire de la
    « dangerosité », dont les contours ne peuvent être clairement définis, ni
    par les psychiatres, ni par les juristes ;
  • parce que la rétention de sûreté crée l’illusion du « risque zéro » de
    récidive par l’exploitation démagogique de la douleur des victimes ;
  • parce que la rétention de sûreté témoigne du renoncement des pouvoirs
    publics à faire de la prison un temps utile à la prévention de la récidive et à
    la réinsertion ;
  • parce que la rétention de sûreté, malgré l’accomplissement de la peine,
    n’autorise plus l’oubli du crime, réduisant ainsi la personne à son acte
    criminel passé avec le risque de l’y enfermer à jamais ;
  • parce que la rétention de sûreté est une violence institutionnelle
    inacceptable qui prive les détenus de tout espoir de liberté ;

Pour toutes ces raisons, la rétention de sûreté n’est en aucun cas un
instrument de prévention de la récidive et de protection des
victimes.

Nous appelons tous les professionnels concernés à la résistance
contre cette nouvelle disposition répressive, emblématique d’une
régression majeure de nos principes.

Nous appelons à la mobilisation pour l’abolition de la rétention de
sûreté, véritable honte pour la France.

Pour signer cet appel : rendez-vous sur le site

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org