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Appel au soutien du mouvement des avocats relatif à l’aide juridictionnelle et à la garde à vue

Communiqués de presse, publié le 28 septembre 2010, mis à jour le 28 septembre 2010

La Conférence des bâtonniers, le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux appellent tous les avocats à une journée d’action et de mobilisation le mercredi 29 septembre, date de présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2011.

Ce mouvement se fonde sur la double revendication d’une véritable réforme de l’aide juridictionnelle et de la garde à vue. Il se déclinera selon des modalités déterminées localement, certains Ordres ayant décidé d’appeler les avocats à la grève.

Le Syndicat de la magistrature, qui milite depuis longtemps pour que soient créées les conditions légales et financières d’une défense - en particulier pénale - digne de ce nom, salue et soutient cette initiative des principales organisations d’avocats.

Le projet de réforme de la garde à vue récemment transmis par le garde des Sceaux au Conseil d’Etat est en effet nettement insuffisant, au regard notamment des exigences de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’Homme. Quant aux dernières annonces du gouvernement concernant le budget de l’aide juridictionnelle, déjà diminué en 2010, elles laissent craindre une stagnation irresponsable de l’engagement de l’Etat et de nouveaux modes de financement aussi injustes qu’inadaptés à la réalité des besoins.

Il est indispensable d’assurer un véritable accès à la défense pour tous, première condition du procès équitable. Cette préoccupation n’est pas seulement celle des avocats, mais de tous ceux qui entendent protéger les libertés individuelles et promouvoir l’égalité devant la justice.

Le Syndicat de la magistrature appelle donc les magistrats à soutenir cette mobilisation en prenant toutes dispositions de nature à en assurer l’effectivité et en se joignant aux rassemblements organisés devant les palais de justice.

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