Appel aux professionnels de la justice des mineurs après la LOPPSI 2
Documents, publié le 8 juin 2011, mis à jour le 8 juin 2011
Le Syndicat de la magistrature, l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, le SNPES-PJJ-FSU, la CGT-PJJ, le Syndicat des avocats de France ont lancé un appel commun aux professionnels après l’entrée en vigueur de la LOPPSI 2 pour s’opposer à la transmission systématique des décisions pénales concernant les mineurs aux collectivités locales et veiller à la qualité des mesures d’investigation.
Appel aux professionnels de la justice des mineurs
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