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Paris, le 8 juin 2007

Appel du Syndicat de la magistrature à la mobilisation contre le projet de loi sur les « peines-planchers » et les mineurs récidivistes

Communiqués de presse, publié le 4 juillet 2007, mis à jour le 1er mars 2010

Le projet de loi tendant à durcir la répression contre les
délinquants récidivistes sera le premier texte déposé au
parlement par le nouveau gouvernement.

Nicolas Sarkozy avait fait de l’instauration de peines
planchers et du durcissement de la réponse judiciaire
envers les mineurs délinquants l’une des promesses phares
de sa campagne électorale.

Taxés de laxisme, les juges devaient être encadrés afin de
s’assurer d’une réponse judiciaire sévère envers les
récidivistes.

La nouvelle ministre de la Justice a repris à son compte le
texte déjà écrit par l’équipe de campagne du candidat
Sarkozy. Il sera le premier voté par la nouvelle assemblée.
Il prévoit la mise en place de peines planchers dès la
commission en récidive d’un délit puni de trois ans
d’emprisonnement et s’applique à tous, dès l’âge de 13 ans.
Ainsi, pour une récidive de vol, la peine plancher est d’un an
d’emprisonnement, abaissée à 6 mois pour les enfants de 13
à 18 ans.

L’article 3 du texte s’attaque quant à lui au principe de
l’atténuation de peine pour les mineurs. Ce principe à valeur
constitutionnelle (qui divise par 2 la peine encourue), peut
être écarté dès la première récidive par la juridiction des
mineurs et son application devient l’exception dés le
troisième fait de violence commis par un adolescent de 16 à
18 ans.

Ainsi, un adolescent de 16 ans condamné deux fois pour un
vol à l’arraché de téléphone portable devra par principe, la
troisième fois, être condamné à une peine minimale de 2 ans
d’emprisonnement.
Peu importe la réelle gravité des faits commis comme la
personnalité de l’auteur, le texte foule au pied le principe
d’individualisation de la peine qu’il relègue au rang de simple
exception. La justice pénale devient alors une machine à
punir indifférente aux réalités des personnes qu’elle est
amenée à juger.
Animé d’une volonté de produire des effets dissuasifs par
un affichage de fermeté, ce texte, pour ne pas encourir de
censure par le Conseil constitutionnel, a dû concéder à
l’État de droit le maintien d’un pouvoir d’appréciation pour le
juge.
Ainsi, les juridictions pourront déroger au prononcé de la
peine plancher mais dans des cas limités encore réduits à la
seconde récidive où les juges devront alors reconnaître au
délinquant des garanties exceptionnelles de réinsertion.
Nous dénonçons l’esprit particulièrement régressif de ce
texte qui fait de la peine d’emprisonnement le centre de la
réponse pénale.

L’objectif de dissuasion qu’il poursuit nous apparaît
totalement illusoire et même contre-productif. Les prisons
françaises, nous le savons, ne sont pas le lieu où l’on
réinsère mais un lieu où l’exclusion et la violence aggravent
souvent les problématiques des plus fragiles.
Or, mécaniquement, ce projet de loi est une machine à créer
de l’enfermement à un moment où la France atteint un taux
d’incarcération inégalé depuis 1945.
La peine de mort n’a jamais dissuadé du crime et les
systèmes étrangers qui ont choisi de recourir aux peines
planchers n’ont jamais démontré leur capacité à lutter
contre la délinquance.

La lutte contre la récidive est une nécessité et nous y
adhérons si la sanction s’inscrit dans la prise en charge de
ceux qui ont enfreint la loi.

Nous n’acceptons pas le renoncement à l’éducation de nos
enfants, fûssent-ils délinquants récidivistes. Nous
considérons qu’afficher la prison comme seule réponse aux
malaises de nos adolescents violents marque l’échec de
notre société à les accompagner vers l’insertion sociale.
Depuis de nombreuses années, les moyens donnés aux
secteurs social et éducatif fondent comme neige au soleil,
traduisant une volonté politique déterminée d’affecter tous
les crédits au secteur carcéral. Ainsi, lorsqu’un juge des
enfants ordonne une mesure d’assistance éducative pour un
enfant en danger, il doit le plus souvent attendre des mois
pour que la mesure soit effectivement mise en oeuvre. De la
même façon, les juges de l’application des peines et les
services pénitentiaires d’insertion et de probation qui sont
chargés de la mise en place des mesures alternatives à la
prisons prononcées par les tribunaux, n’ont pas été dotés
des moyens à la hauteur de leurs missions.

Dans ce contexte, constater l’échec de l’éducatif pour
durcir le système répressif relève de l’escroquerie et
confine à la caricature.

C’est un choix de société que nous ne pouvons admettre.
Nous appelons tous ceux qui partagent notre vision d’une
société solidaire et responsable à s’unir contre ce projet de
loi.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org