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Assises de la prévention de la délinquance juvénile : communiqué intersyndical

SM, SNPES, CGT-PJJ, SAF, AFMJF

Communiqués de presse, publié le 13 octobre 2010, mis à jour le 14 octobre 2010

A l’initiative du secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie BOCKEL se tiennent le jeudi 14 octobre les « Assises de la prévention de la délinquance juvénile ». Les organisations signataires s’étonnent de ce que la prévention de la délinquance ne semble concerner que les mineurs et déplorent que l’intitulé de cette journée soit à nouveau une stigmatisation de la jeunesse, alors que la part des mineurs dans la délinquance reste stable à 18 %.

Elles rappellent que la première prévention de la délinquance des mineurs consiste d’abord à intervenir rapidement et de manière adaptée auprès des familles en difficulté et des enfants en danger. Tout au contraire, l’obsession du pénal entraînée par le dogme de « la tolérance zéro » a des incidences considérables sur l’intervention judiciaire en matière de protection de l’enfance :

  • réduction du temps disponible des magistrats pour le traitement et les convocations pour l’enfance en danger en raison de l’accroissement des déferrements de mineurs en procédure pénale et des pressions pour la réduction des délais de jugement.
  • « recentrage » des services de la protection judiciaire de la jeunesse sur le pénal, ce qui aboutit à se priver pour les adolescents en danger de la compétence et du savoir-faire de personnel éducatif expérimenté en la matière.
  • abandon des mesures de protection jeunes majeurs que le ministère de la justice refuse de financer au mépris des décisions des juges des enfants, alors que l’intervention auprès de jeunes parvenant enfin à se saisir des perches tendues grâce à une certaine maturation donne des résultats très positifs en matière de prévention de la délinquance.

Les organisations signataires soulignent que le rapport préparatoire établi pour ces assises suggère entre autres, le recours à des modes de prise en charge que la majorité gouvernementale a progressivement démantelés depuis des années (lieux de vie, prise en charge jeunes majeurs..) au profit de structures pénales extrêmement coûteuses comme les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs. De plus, à la PJJ se poursuit le plan de fermeture des foyers éducatifs, ce qui entraîne un appauvrissement de la diversité des prises en charge.

Elles relèvent que ces assises se tiennent au moment où l’Assemblée Nationale s’apprête à voter dans le cadre de la LOPPSI 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) des dispositions durcissant une nouvelle fois la législation applicable aux Mineurs (création d’une procédure analogue à la comparution immédiate pour le jugement au tribunal pour enfants par exemple).

Elles dénoncent cette opération de communication ne correspondant à aucune volonté politique réelle d’agir pour la prévention et appellent tous les citoyens concernés à se mobiliser pour revenir à une véritable politique de l’enfance.

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