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Atteintes à l’indépendance de la justice : le SM saisit le CCJE

Documents, publié le 6 octobre 2010, mis à jour le 6 octobre 2010

Faisant le constat de la multiplication des atteintes à l’indépendance de la justice en 2010, atteintes qui concernent non seulement le parquet, mais aussi directement les juges du siège, le Syndicat de la magistrature a décidé, dans une démarche inédite, de saisir le Conseil consultatif des juges européens, organe du Conseil de l’Europe, afin de l’inciter à rendre un avis.

Monsieur le président,

Davantage encore que les précédentes, l’année 2010 est marquée en France par de multiples atteintes, organisées par les représentants du pouvoir exécutif, au fonctionnement normal des institutions.

Rapporté à la sphère judiciaire, ce dérèglement produit des effets qui concourent à mettre en péril le principe de l’indépendance du juge, chaque fois que son action contrarie les desseins d’un gouvernement qui reste imperturbablement sourd à nos préoccupations.

C’est la raison pour laquelle, dans une démarche inédite, le Syndicat de la magistrature se voit contraint de vous saisir des difficultés rencontrées, qui participent, jour après jour, d’un déséquilibre tendanciel des pouvoirs.

Il ne s’agit pas là, soyez-en assuré Monsieur le président, de la marque d’un quelconque corporatisme judiciaire que le Syndicat de la magistrature a toujours rejeté.

Nous sommes en effet convaincus que l’indépendance de l’autorité judiciaire n’est pas instituée à son bénéfice mais bien à celui des citoyens qui y puisent ainsi les garanties essentielles qu’ils sont en droit d’attendre de leur justice : c’est donc dans l’intérêt des citoyens que nous vous demandons aujourd’hui de réagir.

Six exemples significatifs témoigneront des ingérences inacceptables dans le cours de la justice que nous entendons dénoncer. Nous souhaitons qu’ils appellent votre attention.

* * *

Bobigny, janvier 2010. A la suite de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (Dayanan c. Turquie et Savas c. Turquie notamment), plusieurs juges d’instruction demandent aux enquêteurs, dans des affaires relevant du régime de la criminalité organisée, de notifier aux personnes gardées à vue leur droit de bénéficier d’un entretien avec un avocat dès le début de la mesure, contrairement à ce que prévoit le Code de procédure pénale français en la matière, qui permet de repousser l’entretien avec un avocat à la 48ème voire à la 72ème heure de la garde à vue.

Ce faisant, ces magistrats font prévaloir loyalement les prescriptions de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la loi interne.

Il se trouve pourtant qu’à Bobigny, leur demande se heurte au refus des enquêteurs, arguant verbalement de l’interdiction faite par leur hiérarchie de respecter les instructions des magistrats. Des opérations d’interpellation sont donc reportées sine die, les chefs de service de la police judiciaire refusant même d’expliciter par écrit leur refus d’obéir aux instructions des magistrats, mais leur indiquant oralement qu’ils y étaient contraints par leur ministère de tutelle.

La garde des sceaux, interpellée sur cette violation caractérisée de la séparation des pouvoirs, choisit de ne pas répondre et de ne pas agir, laissant ainsi perdurer pendant plusieurs une situation parfaitement irrégulière et préjudiciable au bon fonctionnement des institutions.

* * *

Paris, 16 avril 2010. La Cour de cassation rend un arrêt important relatif à la « question prioritaire de constitutionnalité ». Alors qu’une loi organique entrée en vigueur le 1er mars précédent oblige le juge judiciaire à donner la priorité à l’examen de la constitutionnalité d’une loi avant tout examen de sa conformité aux conventions internationales, la Cour de cassation décide d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité de cette obligation nouvelle au droit communautaire. Ce faisant, la plus haute juridiction judiciaire ouvre la porte à une remise en cause du mécanisme qui avait pour effet de retarder et de limiter le pouvoir traditionnel du juge judiciaire de contrôler la compatibilité d’une loi avec les traités de l’Union européenne.

Cette décision est immédiatement et violemment critiquée par de nombreux constitutionnalistes, mais à leur suite des attaques venant du Parlement et du pouvoir exécutif visent également celui que tout accuse d’être l’instigateur de cette jurisprudence jugée factieuse, le premier président de la Cour de cassation. C’est d’abord un député, lui-même ancien garde des sceaux, qui n’hésite pas à interroger la ministre de la justice sur la façon dont elle « envisageait les suites de cette affaire », suggérant ainsi que des mesures de rétorsion s’imposaient. Ce sont surtout deux amendements votés, avec l’accord du gouvernement, à l’occasion de l’examen au Sénat d’un projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature. Le premier supprime purement et simplement la composition de la Cour de cassation chargée de statuer sur la transmission des « questions prioritaires de constitutionnalité » – celle-là même qui avait rendu quelques semaines plus tôt la décision jugée frondeuse. Le second retire au premier magistrat de France la présidence de la Commission d’avancement, qui donne son avis sur les intégrations des magistrats et décide de leur inscription au « tableau d’avancement » qui conditionne leur accès au premier grade.

Que les réformes introduites par ces amendements soient souhaitables ou non, ces initiatives parlementaires, mises en oeuvre avec le plein soutien de la ministre de la justice, doivent être appréciées à l’aune de leurs objectifs réels : exercer sur de hauts magistrats dont l’indépendance dérange une pression peu subtile en même temps que des vexations mesquines, et banaliser ainsi des atteintes renouvelées aux principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.

Que la garde des sceaux ait cru bon de justifier son approbation de ces amendements par la charge de travail prétendument trop importante du premier président révèle en outre un cynisme qui ne devrait pas avoir sa place à ce niveau de responsabilité.

* * *

Créteil, 3 juin 2010. Xavier Lameyre, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Créteil, est violemment mis en cause, dans une chronique radiophonique, pour deux décisions juridictionnelles, considérées comme laxistes, rendues dans les jours précédents.

L’auteur de cette chronique – manifestement informé par les services de police – critique les décisions de placement sous contrôle judiciaire de personnes mises en cause dans des affaires pénales et désigne Monsieur Lameyre comme le « magistrat préféré des voyous du « 9-4 » (c’est-à-dire du département du Val de Marne, où se situe le tribunal).

Quelques jours plus tard, le président du tribunal de grande instance de Créteil annonce sa décision de retirer à Monsieur Lameyre ses fonctions de juge des libertés et de la détention, expliquant à l’Agence France Presse que « l’importance des critiques et leur écho médiatique, tant dans le monde judiciaire que dans la société, fragilise sa mission et peut porter atteinte à la crédibilité du tribunal ». Il est à noter que cette décision est annoncée avant même que l’assemblée générale de la juridiction ait été consultée, alors pourtant qu’elle doit être saisie pour avis aux termes des dispositions du Code de l’organisation judiciaire.

Ultérieurement, le président du tribunal, passant outre l’avis négatif de l’assemblée générale réunie le 2 juillet, prendra le 19 juillet une ordonnance dite « de roulement » – organisant le service des audiences du tribunal – qui confirmera l’éviction de Monsieur Lameyre de ses fonctions de juge des libertés et de la détention.

Cédant à la pression de certains services de police et d’une certaine presse, qui s’étaient déjà illustrés par leur dénonciation publique des décisions de ce juge, le président du tribunal de Créteil a ainsi porté atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire en fondant sa décision d’éviction sur le contenu même des décisions d’un magistrat de son tribunal.

Cette décision apparaît d’autant plus grave qu’elle contredit les termes du « Recueil des obligations déontologiques des magistrats » récemment adopté par le Conseil supérieur de la magistrature et qui édicte trois principes relatifs à l’indépendance et à l’impartialité de la justice :

  • « Gardien des libertés individuelles, le magistrat applique les règles de droit, en fonction des éléments de la procédure, sans céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la hiérarchie judiciaire, aux médias ou à l’opinion publique. »
  • « L’affectation d’un juge, ou son remplacement, ne doit jamais être guidée par la volonté d’orienter une décision. Seules doivent être prises en compte les nécessités du service régulièrement constatées. » - « Le principe d’impartialité d’une juridiction et des membres qui la composent implique que les modalités de nomination et d’affectation des magistrats reposent sur des règles d’application objective et transparente, fondées sur les compétences professionnelles. »

* * *

Nanterre, 13 juin 2010. Françoise Meyers-Bettencourt, fille de la milliardaire Liliane Bettencourt, remet à la police judiciaire, saisie d’une plainte dénonçant des abus de faiblesse commis au préjudice de sa mère, une quarantaine d’heures d’enregistrements de conversations gravées sur CD-Rom qui ont été réalisées au domicile de cette dernière par Pascal Bonnefoy, ancien majordome de la famille Bettencourt.

Le 16 juin, le site d’information « Mediapart » publie des compte-rendu de ces écoutes. On y parle d’évasion fiscale et de dons à des partis politiques. Le nom de l’ancien ministre du budget, Eric Woerth, également trésorier de l’UMP et maire de Chantilly, et celui de son épouse apparaissent à plusieurs reprises.

Mais ces écoutes révèlent également :

  • que, Patrick Ouart, conseiller de la présidence de la République pour les questions de justice, n’hésite pas, durant l’été 2009, à renseigner Patrice de Maistre, gestionnaire de la fortune de Liliane Bettencourt, sur la décision de classement sans suite de la plainte de sa fille que le procureur de la République de Nanterre ne prendra officiellement qu’un mois plus tard ;
  • que le même Patrick Ouart indique à Patrice de Maistre, courant avril 2010, que « le président continue de suivre ça de très près (…). En première instance on ne peut rien faire de plus, mais on peut vous dire qu’en cour d’appel, si vous perdez, on connaît très très bien le procureur. Donc c’est bien ».

Avant même la publication de ces écoutes, l’attitude du procureur de la République de Nanterre, dont la proximité avec le président de la République est connue et revendiquée, avait d’ailleurs paru étrange : il avait, en effet, pris des réquisitions d’irrecevabilité de la plainte de Françoise Bettencourt-Meyers pour des motifs surprenants, puis avait relevé appel de la décision contraire du tribunal, ce qui révélait une activité procédurière inhabituelle en matière de citation directe entre parties, où le parquet reste généralement discret.

Or, non seulement ce procureur de la République n’a pas paru s’émouvoir, à la suite des révélations de « Mediapart » que « sa » décision soit parvenue, avec un mois d’avance, à la connaissance de la présidence de la République, non seulement il n’a pas annoncé l’ouverture pourtant indispensable d’une enquête sur les conditions dans lesquelles trois chèques semblent avoir été signés par Liliane Bettencourt au profit de deux ministres et du président de la République, mais surtout, il a immédiatement ouvert une enquête préliminaire pour « Atteinte à la vie privée et vol de documents » et fait placer en garde à vue ceux qui, pour démontrer l’abus de faiblesse commis au préjudice de Madame Bettencourt, ont permis la révélation de ces manœuvres...

Ce n’est finalement que le 7 juillet que le parquet de Nanterre ouvrira une enquête préliminaire pour financement illégal d’activités politiques. Mais depuis, en dépit de l’appel unanime des organisations professionnelles de magistrats et de l’indignation de nombreuses personnalités relayées par la presse, aucune information judiciaire confiée à un juge indépendant n’a été ouverte à l’initiative du parquet de Nanterre et ce, malgré l’évidente complexité de cette affaire et de son non moins évident « caractère sensible ». En revanche le procureur de Nanterre s’illustrera encore en relevant appel de la décision par laquelle le tribunal correctionnel de Nanterre, saisi de la plainte initiale pour abus de faiblesse, a décidé de compléter ses informations en confiant à sa présidente le soin d’enquêter sur les nouveaux éléments ainsi mis à jour.

Les « affaires Bettencourt » dévoilent donc, s’il en était encore besoin, la soumission de la hiérarchie du parquet au pouvoir exécutif dans les affaires sensibles et la capacité qui lui est ainsi offerte d’entraver l’action des juges.

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Paris, 2 juillet 2010. Lors de l’assemblée générale des magistrats de la Cour d’appel de Paris, le premier président annonce que l’affaire « Clearstream » sera jugée non par la chambre spécialisée, mais par une « composition ad hoc », dont il choisira lui-même les membres. L’affaire Clearstream est, en France, l’une des affaires les plus délicates que la justice ait eu à traiter depuis plusieurs décennies : elle oppose l’ancien premier ministre Dominique de Villepin, prévenu, à l’actuel président de la République, partie civile. Le 27 janvier 2010, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé l’ancien premier ministre, mais le procureur de la République a interjeté appel du jugement.

Il revient donc à la Cour d’appel de statuer, et le procès est prévu pour le printemps 2011. C’est en tirant argument de l’encombrement des chambres spécialisées que le premier président a décidé unilatéralement de leur ôter le dossier. Ce faisant, il fait délibérément obstacle au principe du « juge naturel », très valorisé par les normes européennes, et d’autant plus indispensable en l’espèce que l’affaire revêt une importance toute particulière pour le pouvoir exécutif.

Pourtant, malgré les protestations des syndicats de magistrats et le tollé médiatique suscité par cette décision, le premier président annonce qu’il ne reviendra pas sur sa décision.

* * *

Grenoble, 2 septembre 2010. Un individu, suspecté d’avoir commis un vol à main armée, est déféré devant le juge des libertés et de la détention. Le 16 juillet précédent, deux malfaiteurs se sont introduits dans le casino d’Uriage et y ont perpétré un vol. Dans leur fuite, un des individus a été abattu par la police, et de graves émeutes s’en sont suivies dans la banlieue de Grenoble, d’où était originaire le jeune homme. Ces événements ont suscité le limogeage du préfet de l’Isère, remplacé par un commissaire de police, ainsi qu’un déplacement du président de la République, le 30 juillet, qui s’est lancé dans un discours guerrier aux accents xénophobes.

L’individu déféré le 2 septembre, suspecté d’être le complice, a été mis en examen par le juge d’instruction, puis présenté au juge des libertés et de la détention qui, après un débat contradictoire, au regard de l’extrême fragilité des indices rassemblés contre lui, a décidé de ne pas le placer en détention provisoire.

Cette décision a été à l’origine de déclarations pour le moins irrespectueuses de la séparation des pouvoirs, pourtant prononcées par ceux-là mêmes qui, par leurs fonctions, avaient la charge institutionnelle de la faire respecter. Ainsi le président de la République a-t-il dénoncé « une décision difficilement compréhensible », tandis que le ministre de l’Intérieur a exprimé sa « très vive indignation ». Ces graves mises en cause du juge des libertés et de la détention ont, d’évidence, un effet délétère sur la sérénité de l’ensemble des magistrats chargés de ces difficiles fonctions et, partant, sur les garanties censées favoriser la présomption d’innocence.

Confiants dans l’accueil que vous réserverez à la présente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, l’expression de notre haute considération.

Le Syndicat de la magistrature

Clarisse TARON, Présidente

LISTE DES ANNEXES

Bobigny, janvier 2010 :

  • Communiqué du Syndicat de la magistrature du 15 janvier 2010
  • Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature au garde des sceaux du 20 janvier 2010

Paris, 16 avril 2010 :

  • Amendements au projet de loi organique relatif au CSM déposés les 26 et 27 avril 2010 par Monsieur Hugues Portelli, sénateur, et débats correspondants au Sénat
  • Communiqué du Syndicat de la magistrature du 17 mai 2010
  • Question de Monsieur Dominique Perben, député, au garde des sceaux publiée au JO du 1er juillet 2010
  • Proposition de loi de Monsieur Jean-Jacques Hyest, sénateur, déposée le 9 juillet 2010, relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

Créteil, 3 juin 2010 :

  • Communiqué du Syndicat de la magistrature du 14 juin 2010
  • Article du journal « Le Monde » du 15 juin 2010
  • Article du journal « Les Inrockuptibles » du 17 juin 2010
  • Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature au Conseil supérieur de la magistrature du 24 juin 2010
  • Procès-verbal de l’assemblée générale des magistrats du TGI de Créteil et motion en date du 2 juillet 2010
  • Lettre du Syndicat de la magistrature au garde des sceaux du 25 août 2010

Nanterre, 13 juin 2010 :

  • Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature à ceux qui feignent de croire en l’indépendance du parquet, en date du 29 octobre 2009
  • Communiqué du Syndicat de la magistrature du 29 juin 2010
  • Tribune publiée le 9 juillet 2010 dans le journal « Libération » par Patrick Henriot, vice-président du Syndicat de la magistrature
  • Tribune des organisations professionnelles de magistrats publiée dans le journal « Le Monde » du 16 juillet 2010

Paris, 2 juillet 2010 :

  • Procès-verbal de la réunion de la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège du 11 juin 2010
  • Procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale des magistrats du siège du 2 juillet 2010
  • Lettre du Syndicat de la magistrature au premier président de la Cour d’appel de Paris du 9 septembre 2010
  • Communiqué de presse du premier président de la Cour d’appel de Paris en date du 13 septembre 2010

Grenoble, 2 septembre 2010 :

  • Article du « Journal du dimanche » du 3 septembre 2010
  • Communiqué du Syndicat de la magistrature du 3 septembre 2010
  • Communiqué du Syndicat de la magistrature du 16 septembre 2010

Vous pouvez télécharger ci-joint les documents annexés à la saisine.

Egalement ci-joint : la version numérisée d’un article relatif à cette saisine paru dans l’hebdomadaire "Les Inrockuptibles" daté de ce jour.

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