Avant-projet de réforme de la procédure pénale : le cent fautes de la Chancellerie

Début septembre 2009, lorsque le « comité de réflexion sur la justice pénale » présidé par Philippe Léger a remis à Michèle Alliot-Marie son rapport définitif (et définitivement mauvais), l’embarras de la Chancellerie était perceptible : il allait falloir travailler dur...

Six mois plus tard, le 2 mars dernier, la garde des Sceaux a rendu public son « avant-projet du futur code de procédure pénale », document de 225 pages censé « refonder notre procédure pénale »… sur des sables mouvants.

Tout a été dit sur la composition éminemment partisane du comité Léger, l’extrême faiblesse de ses analyses, le discours surréaliste du chef de l’Etat devant la Cour de cassation, la quasi-clandestinité des « groupes de travail » constitués autour de la ministre de la Justice, ses promesses de dialogue non tenues, son refus obstiné d’aborder la question cruciale du statut du parquet, son incapacité à tenir compte des vives protestations émanant de l’ensemble du monde judiciaire ou encore ses vaines tentatives de diversion sur le terrain de la déontologie des magistrats.

Dans quelques jours, la prétendue « concertation » lancée par Michèle Alliot-Marie prendra fin, dans un contexte on ne peut moins favorable à la Chancellerie. Les trois syndicats de magistrats, le Syndicat des avocats de France et l’Association française des magistrats instructeurs ont quitté la table - nettement bancale - des négociations, les motions de défiance fleurissent dans les juridictions (jusqu’à la Cour de cassation !), Maître Henri Leclerc a claqué la porte de l’équipe « technique » chargée d’épauler la ministre, le Président de la République et le Premier ministre ont pris leurs distances avec ce dossier politiquement sensible, la perplexité voire le désir de dissidence se font de plus en plus sentir dans les rangs de la majorité et le calendrier annoncé paraît de moins en moins tenable.

Il serait tentant de s’en contenter, mais l’enjeu est trop important. Au-delà de la dénonciation de la « méthode » et des présupposés de cet avant-projet qui en ont vicié l’architecture, nous avons souhaité nous livrer à une analyse minutieuse du texte, conscients que le diable gît toujours dans les détails… Nous avons ainsi pu prendre la mesure des errements de la Chancellerie. Inconséquences, incohérences, déséquilibres, oublis, imprécisions, discrets reculs, graves régressions, fausses avancées, demi-mesures, insuffisances, tout y est !

Fondamentalement, la justice pénale qui se dessine en transparence de cet avant-projet est très éloignée de la « modernité » affichée par Michèle Alliot-Marie.

Sur le site internet du gouvernement, il est affirmé que ce texte :

• « consacre une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête » ;

• « favorise une réelle égalité entre tous les citoyens » ;

• « garantit l’effectivité d’une procédure contradictoire pour l’ensemble des enquêtes » ;

• « modernise le régime de la garde à vue pour mieux garantir les droits de la défense » ;

• « garantit à l’enquête pénale toute son efficacité ».

« Et si c’était faux ? », comme le dirait le porte-parole du ministère de la Justice. Nous avons recensé les 100 principales dispositions qui nous en ont convaincus. La confusion des rôles, l’inégalité des armes, la dimension purement formelle des garanties prévues caractérisent le système imaginé à la hâte par la Chancellerie, qui s’apparente au surplus à une usine à gaz dont le fonctionnement serait difficile à comprendre pour les justiciables.

En tout cas, il n’est pas douteux que si la Chancellerie avait entrepris un travail sérieux, éclairé par des opinions diverses, à l’instar de la commission présidée par Mireille Delmas-Marty en 1990, le résultat aurait été d’une autre qualité...

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