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Avis du CSM et rapport de l’IGJ sur une enquête du PNF : notre courrier au garde des Sceaux

Documents, publié le 16 septembre 2020, mis à jour le 16 septembre 2020

Le CSM a rendu son avis au Président de la République au sujet du déroulement de l’enquête ayant visé François Fillon. Il conclut à l’absence de pressions sur les magistrats du parquet général près la cour d’appel de Paris ou du PNF par le garde des sceaux, et estime que les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette procédure ont néanmoins suscité certaines incompréhensions fortes dans une partie de l’opinion publique, qui pourraient être levées au prix d’une double réforme de structure : une rationalisation des remontées d’informations entre les parquets et le ministère de la justice, et une consolidation du statut du ministère public. Le CSM considère ainsi qu’il est nécessaire de limiter les remontées d’information à celles nécessaires pour que le garde des Sceaux soit en mesure d’exercer ses attributions constitutionnelles et institutionnelles et de les encadrer par la loi. Il demande qu’au delà de l’avis conforme du CSM sur les nominations au parquet, prévu dans l’actuelle réforme constitutionnelle, les procureurs de la République et procureurs généraux soient nommés directement par le CSM. Nous saluons cet avis qui rejoint nos revendications.

L’Inspection générale de la justice (IGJ) a rendu son rapport au sujet de l’enquête menée par le PNF dans l’affaire des fadettes. La lecture de ce rapport confirme en tout point que la lettre de mission saisissant l’IGJ portait atteinte à la séparation des pouvoirs. L’IGJ se livre ainsi à un numéro d’équilibriste, en indiquant ne pas pouvoir se prononcer sur certaines questions posées dans sa saisine tout en se prononçant parfois à mi-mots. Sur l’enquête elle-même, l’IGJ ne relève pas d’irrégularité. Elle réalise en revanche un curieux exercice : à partir de la seule enquête menée par le PNF, elle procède à une analyse de l’organisation générale du service, et formule des recommandations pour l’améliorer, en direction du procureur de la République financier, de la procureur générale et de la chancellerie.

Le rapport n’apporte ainsi pas d’eau au moulin à ceux qui voulaient voir dans ces affaires un « scandale ».

Le ministre ne semble manifestement pas faire la même lecture du rapport, au vu de sa réponse à la question qui lui a été posée hier par Eric Ciotti à l’Assemblée nationale (disponible ici), puisqu’il situe immédiatement les suites envisagées sur le terrain disciplinaire, tout en indiquant qu’il attend l’analyse de la Direction des services judiciaires.

Vous trouverez ci-joint le courrier que nous lui adressons à nouveau afin de l’appeler solennellement au respect des exigences attachées à sa fonction. Il se trouve en effet en situation objective de conflit d’intérêts concernant les suites à donner au rapport d’Inspection. Sur la question des remontées d’information, il n’a toujours pas fait connaître la doctrine qu’il applique pour en exclure certains dossiers au regard des affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat.

Nous serons plus que vigilants concernant les développements qui feront suite à ces rapport et avis. Nous restons par ailleurs en attente d’une date de rencontre avec le garde des Sceaux pour évoquer avec lui les sujets de fond qui concernent la justice.

P.-S.

Notre lettre ouverte est à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

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