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Budget 2017 pour la Justice : peut (encore) mieux faire !

Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi de finance 2017

Communiqués de presse, publié le 2 novembre 2016, mis à jour le 2 novembre 2016

Pour le ministre de la Justice, le combat pour le budget est celui « qui conditionne tout ». Et il considère qu’il l’a gagné cette année. Le Syndicat de la magistrature se félicite évidemment de la réelle progression de 9% du budget pour 2017. Avec 8,58 milliards (6,9 hors charges de pensions), la progression est nette au regard des 8,19 milliards de 2016. En intégrant les taxes affectées qui bénéficient au financement de l’aide juridictionnelle et de l’AGRASC, les ressources de la Justice s’élèvent à 8,67 milliards.
L’augmentation de 520 millions comprend l’intégration des 200 millions des plans de lutte anti-terroriste et l’effort porte essentiellement sur ce volet.

En effet, 2100 emplois seront créés au sein du ministère dont 1403 au titre de « la lutte contre le terrorisme et la radicalisation ». Sur ces 2100 emplois, 1255 le seront dans l’administration pénitentiaire avec seulement 200 postes dans les SPIP.

Les emplois créés dans l’administration pénitentiaire viendront notamment, mais pour une trop faible part, renforcer les équipes d’extractions judiciaires. Depuis la reprise de cette charge par le ministère de la justice, le nombre d’agents qui y était consacré a toujours été insuffisant : 800 d’abord quand 2000 auraient été nécessaires puis 1200 et enfin 1650. A ce rythme les IDF (« impossibilités de faire », acronyme de l’administration très utilisé) se multiplient. Les services de police et de gendarmerie refusent d’assumer désormais cette charge, les personnels et matériels correspondant leur ayant été retirés. Cet état de fait conduit des juridictions à prolonger des détentions pour des raisons contingentes d’extractions, à reporter des confrontations et des audiences, à recourir massivement à la visio-conférence préjudiciable à une pratique sereine des audiences et à l’exercice des droits de la défense.

La situation se trouve aggravée par une gestion erratique des demandes d’extractions, avec un logiciel qui ne peut prioriser les demandes, par une implantation inadaptée des PREJ qui font parfois des kilomètres pour faire traverser la rue à un détenu quand l’établissement pénitentiaire est situé en face de la juridiction et par l’exigence des personnels pénitentiaires d’être à trois pour conduire un détenu.

Le ministre croit pouvoir améliorer la situation à la marge en prévoyant que les personnels chargés des escortes judiciaires soient mutualisés avec ceux qui procèdent aux escortes médicales.

Il prévoit en outre 40 millions pour la sécurisation des établissements pénitentiaires et 150 millions pour la rénovation des bâtiments. Le Syndicat de la magistrature a toujours dénoncé les conditions de détention indécentes mais il déplore que l’indispensable rattrapage en terme d’entretien absorbe une part essentielle des efforts consentis pour la justice en 2017.

Par ailleurs, le ministre annonce rien moins que sa volonté d’« en finir à terme avec la surpopulation carcérale ». A quel terme ? En tout cas, alors qu’une vraie décroissance pénale devrait être enfin pensée dans ce pays où l’on ne cesse d’alourdir les peines encourues, de créer des circonstances aggravantes, de transformer des contraventions en délits punissables d’emprisonnement et d’appeler les parquets à davantage de sévérité, le budget fait la part belle au programme de construction de places de prison avec plus d’1,15 milliard, tandis que ce sont seulement 234 millions qui seront consacrés à la création de 1566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie.

Les crédits hors masse salariale progressent de 4,6% avec 36 millions pour le fonctionnement des juridictions, 37 millions pour l’immobilier judiciaire et 8 millions pour l’informatique.

Même si les comparaisons effectuées par la CEPEJ ne sont pas raison, le rapport 2016 fondé sur des chiffres 2014 donne des éclairages intéressants. La France consacrait alors 64 euros (pour 61 en 2012) par habitant et par an à la justice, son rang au sein de l’Europe demeurant similaire aux années antérieures dans la mesure où quasiment tous les pays ont fait un effort identique (24 états sur 37 ont augmenté le budget de la Justice). De même, le rapport entre la population et le nombre de juges et procureurs pour 100 000 habitants a peu évolué : la moyenne s’établit à 21 juges et 10,8 procureurs et reste bien supérieure à la situation française de 10 et 3.
En conséquence, le Syndicat de la magistrature restera attentif à l’indispensable pérennisation de ces avancées dans les années à venir et critique sur les choix qui visent à privilégier le tout carcéral et la sécurité.

P.-S.

Ci joint, en intégralité :

  • une première analyse synthétique du budget
  • nos observations détaillées sur le projet de budget
  • une note synthétique du dernier rapport du CEPEJ

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