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C’SM #1 : Où sont le pluralisme et la représentativité ?

Fiche synthétique présentant l’enjeu de la composition du CSM, du côté des membres magistrats

Documents, publié le 19 octobre 2018, mis à jour le 19 octobre 2018

Le mode de désignation des magistrats membres du CSM n’est pas une question purement technique. Il répond à une vision très particulière de la magistrature et conduit à une représentation largement et artificiellement déformée en faveur de la hiérarchie et du syndicat majoritaire, au risque assumé d’amplifier l’influence des réseaux.

Contester un mode de scrutin injuste ne relève pas d’une vulgaire que- relle de chapelle. C’est un enjeu démocratique : permettre une véritable représentation des magistrats et rejeter toute mainmise des intérêts par- tisans sur l’organe chargé de porter haut l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Le système électoral est complexe et segmenté jusqu’à l’absurde. Le pre- mier président et le procureur général de la Cour de cassation sont membres de droit. Six autres membres représentant les magistrats hors-hiérarchie de la Cour de cassation, les chefs de cour et les chefs de juridiction, sont dési- gnés par leurs pairs au sein de collèges distincts.

Ainsi, huit membres magistrats du CSM sur quatorze sont élus – et sont issus – d’une hiérarchie ne représentant que quelques centaines de personnes, quand l’immense majorité des magistrats « de base » n’élit que six représentants. Par ailleurs, la désignation de ces six élus des magistrats des cours et tribunaux, loin d’assurer une représentation fidèle et équilibrée de la magistrature, est fortement marquée par l’effet déformant de multiples mécanismes électoraux convergents, qui vont de la scission en collèges aux effets de seuil inhérents au scrutin indirect proportionnel.

Quand le mode de scrutin fait l’élection, il est urgent de lister chacun de ses travers pour insuffler le changement !

Tout d’abord, une élection éclatée en collèges favorise le fait majoritaire. Les collèges de la « haute » magistrature élisent chacun leur représentant au scrutin uninominal, privant à chaque fois la minorité de toute représentation.

Quant aux 8 000 magistrats « de base », ils votent non dans un collège unique national mais par cour d’appel, pour élire des grands électeurs qui choisiront à leur tour trois membres du siège et trois membres du parquet.

Mathématiquement, le syndicat majoritaire est amené à triompher.

D’abord par la règle qui veut qu’une liste de candidats incomplète ne peut concourir, règle d’autant plus nuisible aux organisations syndicales non majoritaires, que vient s’y ajouter une règle excluant les « jeunes » magistrats.
Ensuite, par l’effet majoritaire induit par un scrutin indirect : les ressorts élisant entre un et trois grands électeurs sont nombreux et sont autant de régions où les voix minoritaires sont mathématiquement exclues.

Depuis 2006 le SM est parvenu à avoir un représentant élu dans chaque formation, mais le mode de scrutin inique rend chaque élection très incertaine et la présence d’une voix différente au sein du CSM ne tient parfois qu’à un fil.

Ce mode de scrutin n’a aucune justification alors que les listes sont présentées sur une base syndicale nationale. Mais il est redoutable !

Le Syndicat de la magistrature revendique une réforme du mode de scrutin. L’impératif démocratique impose un scrutin national, à la proportionnelle, avec une répartition au plus fort reste.

Mais le mode de désignation actuel comporte un autre travers : la surreprésentation hiérarchique.

Huit magistrats sont de fait exclus du jeu démocratique général : outre le premier président et le procureur général de la Cour de cassation, six représentants de la hiérarchie sont désignés par leurs pairs. Dès 2008, le SM, depuis rejoint par une USM qui s’est longtemps accommodée de ce biais, a protesté contre cette emprise hiérarchique qui consacre la toute puissance des chefs de juridiction. Déjà maîtres au niveau local de la charge de travail, de la répartition des attributions et de l’évaluation, ils monopolisent au niveau national les nominations et la discipline au sein du CSM.

Seule garantie obtenue par le SM : les magistrats des cours et tribunaux sont membres permanents de la formation plénière du CSM, tandis que les représentants de la hiérarchie n’y sont présents qu’à tour de rôle. Bien insuf- fisant pour rétablir un équilibre, face aux pesanteurs du mode de scrutin.

Il est temps d’abolir les privilèges et supprimer ces biais qui empêchent mécaniquement une représentation véritable de la magistrature, plurielle et non confisquée par la hiérarchie. Et ce au détriment du pluralisme, seule garantie contre le jeu des réseaux qui a régné pendant des années sur le CSM.

P.-S.

Les propositions du SM :

• Désignation des magistrats au CSM :
le SM se prononce en faveur de l’élection de l’ensemble des membres magistrats au scrutin direct et à la proportionnelle, au plus fort reste, dans un collège unique, de manière à favoriser une représentation pluraliste du corps.

• Introduction du principe électif pour la présidence du CSM :
afin de renforcer le CSM et de renouer avec le principe électif sans favoriser le corporatisme, le SM revendique une présidence unique, commune aux deux formations, élue par les membres du CSM parmi les personnalités extérieures.

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