Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Communiqués de presse
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Paris, le 10 octobre 2007

Carte judiciaire : une méthode déloyale et un contenu indécent

Communiqués de presse, publié le 10 octobre 2007, mis à jour le 10 octobre 2007

Après avoir installé à grand renfort médiatique une vaste « consultation nationale » chargée de réfléchir à une refonte de la carte judiciaire, Rachida Dati refuse de rendre publiques les propositions des chefs de Cour d’Appel et de réunir le comité consultatif, dans le mépris total de la réflexion engagée, à sa demande, tant au niveau national qu’en région.

Dès l’annonce du calendrier fixé par le garde des Sceaux, le syndicat de la Magistrature a dénoncé cette concertation de pure affichage et regretté l’absence d’une réflexion de fond visant à moderniser le service public de la justice.

Le gouvernement s’apprête désormais à morceler les annonces de redécoupage de la carte région par région.

Il semble ainsi acquis que la seule ambition de la chancellerie soit de supprimer purement et simplement les juridictions de proximité que constituent les juridictions d’instance, les Conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce, sur la base de simples critères quantitatifs, sans égard pour les populations, les territoires concernés et l’activité réelle de ces tribunaux.

Cette approche exclusivement mécanique de la refonte de la carte judiciaire aboutit à démanteler le maillage judiciaire national et révèle une absence totale de considération pour un service public de la justice de qualité, proche des citoyens.

Le Syndicat de la magistrature entend s’opposer avec force à cette entreprise de démantèlement de la carte judiciaire élaborée au mépris de l’intérêt général.

Il considère que le refus du garde des Sceaux de présenter globalement sa réforme marque son refus d’assumer toute critique.

Le syndicat de la magistrature demande que la réforme de la carte judiciaire fasse l’objet d’un grand débat devant la représentation nationale pour évoquer notamment :

  • - l’égal accès au droit et au juge de tous les citoyens, quelque soit leur lieu de résidence ;
  • - la sécurité juridique garantie par la qualité des décisions rendues, la collégialité des juridictions et l’impartialité des juges ;
  • - le maintien d’une justice de proximité incarnée par les tribunaux d’instance.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org