Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Actions collectives > Association nationale d’assistance
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Paris, le 20 avril 2009

Communiqué de l’Anafé : la France expulse une famille de réfugiés palestiniens demandeurs d’asile à la frontière

Communiqués de presse, publié le 20 avril 2009, mis à jour le 20 avril 2009

Une fois de plus, l’Anafé dénonce les dérives de l’asile à la frontière et constate malheureusement que cette procédure a encore fait ses victimes. La famille I. et M. E. ne sont en outre pas des cas isolés.

Privée de liberté par les autorités françaises, dans le mépris total de leur qualité de réfugié palestinien, une famille s’est vue refuser la protection à laquelle elle a pourtant droit et a fait les frais de la politique restrictive envers les demandeurs d’asile.

M. I., sa femme et leur fils âgé de seulement dix mois, ressortissants palestiniens réfugiés au Liban, arrivent à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle le 20 mars 2009. Ils sont immédiatement placés en zone d’attente et demandent l’asile pour être protégés par la France en raison des persécutions dont ils font l’objet au Liban. Le 26 mars, le ministre de l’Immigration rejette cette demande, l’estimant « manifestement infondée ».

Le tribunal administratif, en rejetant leur recours contre la décision du ministre, permet le renvoi de M. I. et de sa famille à Dubaï, dernière ville par laquelle ils ont transité.

Pourtant, la famille I. est en possession de cartes de réfugiés palestiniens délivrées par le Liban, ainsi que d’un document d’enregistrement auprès de l’UNWRA, l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens.

En se fondant sur leur statut de réfugiés palestiniens au Liban, confirmé par le HCR le 1er avril, et sur une décision française qui garantit aux réfugiés palestiniens enregistrés auprès de l’UNWRA le statut de réfugié de plein droit1, l’Anafé saisit l’OFPRA d’une demande de réexamen de leur situation.

Pourtant, M. I. et sa famille sont renvoyés vers Dubaï le 4 avril. N’y étant pas légalement admissibles, ils sont refoulés vers Paris le lendemain et de nouveau placés en zone d’attente.

Le 9 avril, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui contrôle les conditions et motifs du maintien en zone d’attente, décide de les libérer, mettant ainsi fin à leur calvaire. Cependant, cette libération n’est pas motivée par leur statut de réfugiés palestiniens, le JLD ne se prononçant pas sur les demandes d’asile.

Les autorités, en ne donnant pas suite à la demande de réexamen, n’ont pas pris leurs responsabilités et ont donc volontairement ignoré la qualité de réfugié palestinien, pourtant attestée, de la famille I.

Ce refus est également opposé à M. E., arrivé en même temps que la famille I.
Egalement réfugié palestinien enregistré auprès de l’UNWRA, il a lui aussi vu sa demande d’asile rejetée à la frontière.
En l’absence de suites données par les autorités françaises à la demande de réexamen de sa situation, M. E. est placé en garde à vue le 6 avril, risquant dès lors une condamnation, l’impossibilité pour les autorités françaises de le refouler faisant alors de lui un « délinquant ».

1 Décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en date du 14 mai 2008.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org