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Communiqué sur la nomination des juges internationaux

publié le 4 mars 2003, mis à jour le 18 décembre 2007

Après la Cour Internationale de Justice de La Haye, chargée de juger les différends entre Etats, les organisations internationales ont mis en place successivement :

• la Cour de Justice des Communautés Européennes

• la Cour Européenne des Droits de l’Homme

• le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie

• le Tribunal Pénal International pour le Rwanda

• la Cour Pénale Internationale

Dans le cadre de ses missions de maintien de la paix, l’ONU a par ailleurs fait appel à des juges internationaux pour siéger dans des cours locales au Kosovo puis en Sierra-Leone. Un processus identique est en cours en Bosnie-Herzégovine pour traiter localement des dossiers en provenance du TPIY.

Des discussions sont en cours depuis plusieurs années entre l’ONU et le Cambodge pour la constitution d’une cour comprenant notamment des juges internationaux pour le jugement des Khmers rouges.

Ces cours permanentes, ces cours ad hoc ou ces participations internationales à des justices nationales ont un point commun : le choix des juges concernés est laissé à la discrétion des gouvernements nationaux.

Les gouvernements choisissent directement les juges de la Cour de Justice de l’Union européenne ou de la CEDH et choisissent de même les candidats qu’ils proposent à l’élection pour les TPIY, le TPIR et la CPI. Les juges internationaux siégeant pour le compte de l’ONU dans des cours nationales sont proposés par les gouvernements ou bien sélectionnés par l’ONU de façon opaque.

Le Traité instituant l’Union européenne est muet sur l’exigence de l’indépendance de la Cour de Justice, qui n’est mentionnée que pour la Cour des Comptes de l’Union. La Convention européenne, qui prépare une redéfinition des institutions en vue de l’élargissement de l’Union, ne se préoccupe pas davantage de l’indépendance de la Cour de justice, pas plus que des conditions de nomination de ses juges.

L’indépendance des cours internationales est pourtant largement fonction des conditions dans lesquelles les juges qui les composent sont désignés.

Elle l’est d’autant plus lorsque le mandat de ces juges est renouvelable, ce qui risque de conditionner leur image d’indépendance vis-à-vis des organes politiques qui pourraient être impliqués dans les procédures relevant de la compétence de ces cours internationales.

MEDEL, qui a participé à l’élaboration de la Charte européenne sur le statut des juges, adoptée par le Conseil de l’Europe en juillet 1999, demande avec insistance que les juges appelés à composer les juridictions internationales, quelle qu’en soit la nature, soient désignés par l’instance indépendante (Conseil Supérieur de la Magistrature ou autre instance indépendante) chargée dans chaque pays de la sélection et de la nomination des juges.

(communiqué pris en association avec MEDEL)

4 mars 2003

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