Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Indépendance et service public de > Institutions judiciaires
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Concertation sur la « justice du 21e siècle »

Courrier du Syndicat de la magistrature à la garde des Sceaux en réaction à la publication des « scénario de la réforme » dans le cadre de la consultation des juridictions sur la « justice du 21e siècle », et dénonçant un débat tronqué

Documents, publié le 18 février 2014, mis à jour le 24 février 2014

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org