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Constitution de « trinômes judiciaires » : lettre au garde des Sceaux

Communiqués de presse, publié le 4 décembre 2010, mis à jour le 4 décembre 2010

La constitution, par voie de circulaire, de « trinômes judiciaires » associant juges des enfants, PJJ et parquet, appelle du SAF et du SM des observations...

Vous pouvez télécharger le courrier adressé au garde des Sceaux en cliquant sur le lien ci-contre.

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