Vous pouvez télécharger le courrier adressé au garde des Sceaux en cliquant sur le lien ci-contre.
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Constitution de « trinômes judiciaires » : lettre au garde des Sceaux
Communiqués de presse, publié le 4 décembre 2010, mis à jour le 4 décembre 2010
La constitution, par voie de circulaire, de « trinômes judiciaires » associant juges des enfants, PJJ et parquet, appelle du SAF et du SM des observations...
Courrier au garde des Sceaux
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