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Contre-circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19

Documents, publié le 20 avril 2020, mis à jour le 20 avril 2020

Le 26 mars 2020, est parue au journal officiel l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les dispositions de son article 16 relatif à la prolongation des durées de détention provisoire ont d’emblée suscité de vifs débats au sein des juridictions sur leur interprétation. La circulaire d’application du 26 mars 2020 ne répondant pas clairement aux interrogations posées, la directrice des affaires criminelles et des grâces l’a complétée par un courriel dès le 27 mars 2020.

Cependant, les débats ne s’en sont pas trouvés clos pour autant, tant l’interprétation proposée apparaît éloignée de la lettre du texte et de l’habilitation donnée au pouvoir exécutif concernant la durée des détentions provisoires. La présente contre-circulaire a donc pour objectif de synthétiser les éléments allant à l’encontre de l’interprétation proposée par le ministère, tant au regard du texte lui-même que des principes constitutionnels et conventionnels, pour que chaque magistrat puisse disposer de l’ensemble des arguments pour analyser ces dispositions, et ainsi prendre ses décisions sur ce sujet dans le cadre de ses prérogatives juridictionnelles, qui impliquent d’interpréter la norme voire de l’écarter, à l’aune notamment des principes conventionnels.

Il ne s’agit bien évidemment pas de stigmatiser des choix individuels, chacun restant libre dans ses pratiques juridictionnelles - malgré certaines pressions institutionnelles qui nous sont remontées - mais de proposer des champs d’analyse mettant notamment en exergue des atteintes graves portées à des principes constitutionnels et au droit conventionnel.

Vous pouvez consulter cette circulaire dans la colonne de droite.

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