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Contre-circulaire sur la garde à vue

Documents, publié le 21 octobre 2010, mis à jour le 21 octobre 2010

Après les arrêts rendus ce mardi par la Cour de cassation concernant la garde à vue, comme après la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, la Chancellerie s’est contentée de diffuser une dépêche invitant les magistrats à continuer d’appliquer sans sourciller des dispositions pourtant déclarées contraires à la Constitution et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Un comportement responsable était pourtant possible. La garde des Sceaux pouvait parfaitement, sans attendre une réforme du Code de procédure pénale, prendre toutes dispositions afin que les droits des personnes placées en garde à vue, tels qu’ils sont désormais unanimement reconnus, soient effectivement respectés.

Une circulaire avait d’ailleurs été rédigée en ce sens par les services de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) au cas où la Cour de cassation ne reporterait pas les effets de sa jurisprudence... Hélas, ces services ont travaillé pour rien, la Chancellerie ayant choisi de se satisfaire de la situation.

Face à cette carence, le Syndicat de la magistrature a décidé d’élaborer une « contre-circulaire ».

Mise en forme « à la manière de » la DACG, elle contient :

  • une analyse des récentes décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de cassation relatives à la garde à vue ;
  • des propositions de mise en pratique des enseignements de ces décisions.

Ce document est divisé en trois parties :

I. Des reports qui ne dispensent pas l’autorité judiciaire de sa mission de sauvegarde des libertés individuelles

II. Les droits garantis par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de cassation

III. Des exigences qui doivent permettre l’adoption de pratiques proactives par l’autorité judiciaire

La troisième partie est consacrée à ce qui peut et, selon nous, doit être mis en oeuvre dès maintenant pour garantir l’effectivité des droits des personnes gardées à vue.

Nous invitons les magistrats à faire vivre ces droits dans leurs pratiques conformément à la mission constitutionnelle de l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle ».

Ci-joint :

  • la contre-circulaire du Syndicat de la magistrature
  • la dépêche de la Direction des affaires criminelles et des grâces

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