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Contre une éthique de soumission

publié le 1er décembre 2003, mis à jour le 20 septembre 2006

1.L’annulation par le Conseil d’Etat des sanctions prises dans les affaires Murciano et Stilinovic met en évidence non seulement des erreurs juridiques grossières, mais aussi les manipulations politiques de la procédure disciplinaire. Cette dérive s’est aussi manifestée par la publication, à l’initiative du ministre de la justice, du rapport d’inspection sur le tribunal de Nice, afin de déstabiliser les seuls magistrats qui avaient dénoncé des dysfonctionnements majeurs. Enfin, le procureur général de Paris, après avoir passé sous silence les manquements graves d’un magistrat du parquet de Bobigny proche du pouvoir en place, poursuit pour des motifs fallacieux le procureur adjoint d’Evry. Ces faits caractérisent l’instrumentalisation de la procédure disciplinaire, dévoyée par une certaine hiérarchie, partiale et partisane.

2.La “commission d’éthique”, créée par le garde des sceaux utilise ce concept pour en faire un instrument de soumission des magistrats. En proposant, dans certains cas, une “veille déontologique”, elle organise leur mise sous tutelle. L’éthique telle que définie dans le rapport Cabanes sert au contrôle moraliste de la vie privée, et à la mise en cause de l’expression citoyenne, politique et syndicale.

3.Le Syndicat de la magistrature considère que la priorité doit être de mettre fin à l’arbitraire hiérarchique et aux interventions politiques en matière disciplinaire. Une procédure conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme doit être mise en place.

4.Il demande :

  • que l’initiative des poursuites disciplinaires soit conférée à une autorité indépendante,
  • que la personne poursuivie puisse avoir accès à l’intégralité de son dossier et être assistée du conseil de son choix, et qu’il soit mis fin à la confusion entre enquêtes administrative et disciplinaire,
  • que la personne poursuivie bénéficie, durant l’instruction d’un dossier disciplinaire ou pénal, d’une présomption d’innocence, et qu’en l’absence de mesure provisoire décidée par le Conseil supérieur de la magistrature ou un juge d’instruction, elle ne fasse l’objet d’aucune discrimination,
  • qu’une prescription soit instituée en matière disciplinaire,
  • que l’inspection générale des services judiciaires soit rattachée au Conseil supérieur de la magistrature.

5.Il dénonce l’imposture du ministre de la justice qui prétend défendre l’éthique tout en menant un politique judiciaire étrangère à toute préoccupation en ce domaine. En témoignent notamment : la création de juges de proximité, propice à la multiplication des conflits d’intérêts, l’institution de primes de rendement, l’abandon de la réforme des tribunaux de commerce, malgré la mise en évidence des nombreux abus qu’ils favorisent.

6. L’indépendance et l’impartialité doivent fonder la pratique de tous les magistrats, à la lumière des principes de la Convention européenne des droits de l’homme. Il appartient au Conseil supérieur de la magistrature de veiller au respect de ces principes.

7.Le Syndicat de la magistrature, réuni en congrès :

  • s’oppose à la modification du serment de magistrat, telle que proposée par le rapport Cabannes,
  • réaffirme sa volonté de défendre la liberté d’expression et la liberté syndicale dans la magistrature,
  • s’oppose à la mise en place d’une veille hiérarchique sur l’activité juridictionnelle des magistrats,
  • s’insurge contre la volonté politique de rétablir une culture de soumission dans la magistrature.

1 décembre 2003

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