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Contribution du Syndicat de la magistrature sur l’open data des décisions de justice

Contribution devant la Mission d’étude et de préfiguration relative à l’open data des décisions de justice

Documents, publié le 20 septembre 2017, mis à jour le 20 septembre 2017

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 6 juillet dans le cadre de la mission ayant pour objectif d’éclairer la rédaction des dispositions d’application des articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : ces articles ont institué une mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions des ordres administratif et judiciaire.

Le présent document constitue la synthèse de la contribution du syndicat lors de cette audition, portant dans une première partie sur les enjeux de la réforme, et ébauchant dans une seconde partie des principes pour les modalités de sa mise en œuvre.

I. Les enjeux de la mise à disposition du public des décisions de justice

1. Un principe de transparence qui doit contribuer au procès équitable

Le principe de publicité de la justice est reconnu par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) comme un des éléments nécessaires au procès équitable. Il s’agit d’une expression du principe de la transparence auquel sont attachés les systèmes judiciaires des Etats membres et qui conduit à placer la justice sous le contrôle du public : la CEDH estime que ce principe protège les justiciables contre une justice secrète et constitue l’un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux. La publicité constitue un facteur important de prévisibilité et de sécurité juridique que la CEDH rattache au principe fondamental de la prééminence du droit. Il implique que les citoyens aient une connaissance complète de la décision et qu’ils puissent donc obtenir copie des décisions rendues publiquement.

C’est d’ailleurs bien ce que prévoient les textes français. Ainsi, en matière civile, les décisions contentieuses sont rendues en audience publique et « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement. » En matière pénale, le principe est la publicité des débats comme du prononcé du jugement et il résulte de l’article R 156 du code de procédure pénale que les expéditions des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs rendus publiquement peuvent être délivrés à un tiers sans autorisation du procureur de la République ou du procureur général. (...)

P.-S.

L’intégralité de notre contribution est à télécharger ci-joint.

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