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Contribution du Syndicat de la magistrature à la visite de la rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit à un logement convenable

Documents, publié le 9 avril 2019, mis à jour le 9 avril 2019

L’accès au droit et à la justice en France
Les affaires relatives au logement d’une personne physique relevaient jusqu’à récemment de la compétence d’une juridiction judiciaire spécialisée : le tribunal d’instance. Cette juridiction avait la spécificité d’être de plus petite taille que les tribunaux de première instance de droit commun (les tribunaux de grande instance), d’être mieux répartis sur le territoire (ils étaient plus nombreux) et d’appliquer une procédure facilitant l’accès au droit et à la justice, que ce soit dans les possibilités de saisir cette juridiction (par déclaration au greffe, gratuite, jusqu’à un certain montant) que dans celles de se défendre devant elle (pas d’avocat obligatoire). Cette juridiction avait également la spécificité d’être compétente notamment dans les matières où il existe un déséquilibre socio-économique entre les parties (bailleur/locataire, emprunteur/organisme de crédit). Les affaires relatives au logement d’une personne physique relevaient donc jusqu’à récemment de la compétence d’une juridiction judiciaire spécialisée : le tribunal d’instance(...)

P.-S.

Ces observations sont à télécharger dans leur intégralité en pièce jointe sur la colonne de droite

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