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Contrôles au faciès : de la légèreté coupable à la faute lourde !

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 9 novembre 2016 condamnant l’Etat pour faute lourde à raison de contrôles d’identité discriminatoires

Communiqués de presse, publié le 9 novembre 2016, mis à jour le 9 novembre 2016

Il y a quelques mois encore, à l’Assemblée, Bernard Cazeneuve réduisait avec une légèreté coupable les contrôles au faciès à un « phénomène tout à fait marginal ». En confirmant la condamnation de l’Etat pour des contrôles d’identité discriminatoires, la Cour de cassation vient d’en faire une faute lourde.

L’Etat aura tout tenté pour échapper à sa condamnation : nier l’existence même des contrôles au faciès, faire obstacle à la preuve de tels contrôle en refusant l’instauration d’un récépissé, agiter des réformettes inutiles comme le port du matricule pour calmer la colère des victimes et même soutenir honteusement qu’en matière de contrôle d’identité, la discrimination est autorisée, si ce n’est nécessaire.

En vain ! Par plusieurs arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation vient de le renvoyer dans ses cordes. L’activité régalienne de police ne bénéficie d’aucune immunité en matière de discrimination : elle doit au contraire rendre des comptes et démontrer que les contrôles d’identité se fondent sur des raisons objectives et non sur l’apparence. La démonstration de la réalité du contrôle discriminatoire est facilitée à la victime par l’aménagement de la charge de la preuve propre aux faits de discrimination.

Les plaignants, des jeunes hommes contrôlés sans motif, à raison de leur apparence, se voient ainsi rétablis dans leurs droits et leur dignité. Mais au delà, ces décisions bouleversent l’économie des contrôles d’identité.

La diffusion de cette jurisprudence, ouvrant enfin un recours aux personnes victimes de contrôles au faciès, mettra fin à l’impunité qui prévalait. Les pratiques de certains policiers et gendarmes devront en être modifiées : même en présence de réquisitions générales, pas de contrôle d’identité sans « justification objective préalable » tirée du comportement de la personne et exclusive de toute discrimination.

Signe fort en direction du législateur, ces décisions devront provoquer une réforme législative que le gouvernement s’est refusé à entreprendre, jusque dans le bien mal nommé projet de loi « Egalité et citoyenneté ». Imposer la remise d’un récépissé après chaque contrôle mais aussi réformer en profondeur l’article 78-2 du code de procédure pénale, afin que seuls soient possibles, les contrôles fondés sur des raisons objectives et individualisées, en lien avec la recherche d’une infraction pénale, en bref, son premier alinéa. Après tout, ce n’est qu’une question d’égalité !

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