Courrier adressé au Conseil Supérieur de la Magistrature en lien avec la mise en oeuvre du projet de recueil déontologique

Paris, le 11 avril 2008

Madame et Messieurs les Présidents Des trois formations du Conseil Supérieur de la Magistrature

Madame et Messieurs les Présidents,

Par dépêche du 28 février dernier, vous avez invité les chefs de Cour à recenser les magistrats volontaires afin que soit désigné en leur sein un représentant, pour le siège comme pour le parquet, chargé de coordonner, dans chaque cour d’appel, la réflexion sur le recueil des obligations déontologiques.

Le Syndicat de la magistrature est particulièrement sensible à la méthodologie que vous avez choisi d’adopter qui permet à tous les magistrats qui le souhaitent d’être associés démocratiquement à cette mission de recueil des obligations déontologiques qui vous a été confiée par la loi du 5 mars 2007.

A ce jour, il apparaît que, pour les magistrats du siège, la désignation des magistrats référents s’effectue de manière transparente et concertée, sur la base du volontariat avec des appels à candidature à destination de tous les magistrats.

En revanche, s’agissant du parquet, il apparaît que les Procureurs généraux n’ont, à aucun moment, associé les magistrats de leur ressort, préférant désigner d’autorité un magistrat de leur parquet général, principalement leur secrétaire général.

Cette position des chefs de parquet, qui semble avoir été décidée dans le cadre de la conférence des Procureurs généraux, nous apparaît particulièrement préjudiciable car elle ne permet plus la large concertation que vous aviez souhaité mettre en place.

Nous sommes très inquiets de ce refus des procureurs généraux d’accepter la méthodologie que vous aviez choisie en ce qu’il caractérise une volonté de soumettre au principe hiérarchique la réflexion sur la déontologie des magistrats et illustre une défiance à l’égard des magistrats du parquet placés sous leur autorité.

Nous souhaitons que votre conseil, qui agit par dévolution de la loi organique, intervienne afin que les magistrats du parquet puissent, comme les magistrats du siège, être associés à vos travaux.

Nous allons, pour notre part, communiquer à tous les magistrats le présent courrier, afin que les parquetiers qui le souhaitent puissent faire acte de candidature auprès de leur Procureur général.

Le Syndicat de la magistrature se tient, bien évidemment, à la disposition de votre Conseil pour participer aux travaux sur le recueil des obligations déontologiques.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Messieurs les Présidents, l’expression de notre haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature Emmanuelle Perreux Présidente