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Courrier au Conseil supérieur de la magistrature sur la multiplication des atteintes à l’indépendance des magistrats du siège

Documents, publié le 27 août 2010, mis à jour le 1er septembre 2010

Mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature,

En juin dernier, le Syndicat de la magistrature vous saisissait de la situation qui avait cours au tribunal de Créteil où un juge des libertés et de la détention, Xavier Lameyre, était menacé d’un changement d’affectation à la suite d’articles de presse se faisant l’écho de décisions jugées trop bienveillantes par un syndicat de policiers. Depuis, le président du tribunal, passant outre l’avis négatif de l’assemblée générale, a pris une ordonnance de roulement actant cette éviction.

Il s’avère qu’une situation aux conséquences similaires se fait jour au sein du tribunal d’Orléans où un magistrat, Jean de Maillard, a récemment appris que son président avait l’intention de lui retirer la présidence du tribunal correctionnel, qu’il assurait depuis plusieurs années.

Si le motif réel de cette éviction devait résider, comme l’indique Jean de Maillard dans le courrier qu’il vous a adressé, dans la pratique juridictionnelle de ce magistrat, il s’agirait d’une nouvelle atteinte à l’indépendance d’un magistrat du siège, qui ne pourrait manquer d’attirer l’attention de votre Conseil.

Il nous apparaît donc très souhaitable que, comme vous l’avez fait pour Xavier Lameyre, vous vouliez bien recevoir Jean de Maillard afin d’entendre ses explications.

Au-delà de l’analyse de ces situation particulières, dont la répétition à quelques mois d’intervalle est pour le moins préoccupante, le Syndicat de la magistrature considère comme nécessaire et urgente l’ouverture d’une réflexion, à laquelle votre Conseil devrait évidemment être associé, sur les évolutions statutaires propres à mieux garantir la neutralité des affectations au sein des juridictions.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature, l’expression de notre considération.

Pour le Syndicat de la magistrature

Clarisse TARON, présidente

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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