Courrier au garde des Sceaux relatif au « code de la justice pénale des mineurs »

Madame le garde des Sceaux

Le 16 mars dernier, à l’occasion de l’inauguration d’un centre éducatif fermé à Sainte Ménehould, vous avez publiquement déclaré :

« Notre mobilisation est indispensable dans la lutte contre l’ancrage de la délinquance des mineurs. C’est le sens et l’objectif du nouveau code de la justice pénale des mineurs qui vient de m’être remis ».

Vous avez par ailleurs détaillé les « trois grands axes » de ce qui constitue plus certainement un « projet de code ».

Une fois de plus, nous apprenons donc par voie de presse qu’un texte a été finalisé par la Chancellerie sans aucune consultation des organisations syndicales concernées.

Pourtant, votre nouveau directeur de cabinet nous avait assurés de votre souci de veiller au respect du dialogue social au ministère de la Justice. Il ne s’agissait donc que d’un voeu pieux, ce qu’illustre encore le récent dépôt en catimini d’un amendement tendant à reporter la mise en oeuvre de la collégialité de l’instruction…

Nous vous demandons instamment de nous transmettre ce nouveau projet de réforme qui touche à l’un des aspects les plus sensibles de notre Justice.

Par ailleurs, nous souhaiterions avoir connaissance des données qui vous permettent d’affirmer que « les condamnations criminelles ont progressé de 763% en 10 ans pour les mineurs de 13 ans », étant rappelé que la notion juridique de « mineurs de 13 ans » désigne les mineurs âgés de moins de 13 ans.

Compte tenu de l’urgence entourant votre communication sur ce sujet, une réponse rapide nous agréerait.

Nous vous prions d’agréer, Madame le garde des Sceaux, l’expression de nos respectueuses salutations.

Paris, le 25 mars 2009

Pour le Bureau du Syndicat de la magistrature

Matthieu Bonduelle

Secrétaire général