Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Justice des mineurs
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Paris, le 31 mars 2009

Courrier au garde des Sceaux relatif au « code de la justice pénale des mineurs »

Tribunes, publié le 31 mars 2009, mis à jour le 31 mars 2009

Madame le garde des Sceaux

Le 16 mars dernier, à l’occasion de l’inauguration d’un centre éducatif fermé
à Sainte Ménehould, vous avez publiquement déclaré :

« Notre mobilisation est indispensable dans la lutte contre l’ancrage de la
délinquance des mineurs. C’est le sens et l’objectif du nouveau code
de la justice pénale des mineurs qui vient de m’être remis ».

Vous avez par ailleurs détaillé les « trois grands axes » de ce qui constitue
plus certainement un « projet de code ».

Une fois de plus, nous apprenons donc par voie de presse qu’un texte a été
finalisé par la Chancellerie sans aucune consultation des organisations
syndicales concernées.

Pourtant, votre nouveau directeur de cabinet nous avait assurés de votre
souci de veiller au respect du dialogue social au ministère de la Justice. Il ne
s’agissait donc que d’un voeu pieux, ce qu’illustre encore le récent dépôt en
catimini d’un amendement tendant à reporter la mise en oeuvre de la
collégialité de l’instruction…

Nous vous demandons instamment de nous transmettre ce nouveau projet de
réforme qui touche à l’un des aspects les plus sensibles de notre Justice.

Par ailleurs, nous souhaiterions avoir connaissance des données qui vous
permettent d’affirmer que « les condamnations criminelles ont progressé de
763% en 10 ans pour les mineurs de 13 ans », étant rappelé que la notion
juridique de « mineurs de 13 ans » désigne les mineurs âgés de moins de 13
ans.

Compte tenu de l’urgence entourant votre communication sur ce sujet, une
réponse rapide nous agréerait.

Nous vous prions d’agréer, Madame le garde des Sceaux, l’expression de nos
respectueuses salutations.

Paris, le 25 mars 2009

Pour le Bureau du Syndicat de la magistrature

Matthieu Bonduelle

Secrétaire général

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org