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Courrier du Syndicat de la magistrature alertant la garde des Sceaux sur la situation critique dans laquelle risque se trouver le tribunal d’Ajaccio suite au projet de mouvements de magistrats publiés le 1er mars 2013

Documents, publié le 7 mars 2013, mis à jour le 7 mars 2013

Paris, le 07 mars 2013

Madame la garde des Sceaux,

Nous tenons à vous alerter sur la situation particulièrement préoccupante du tribunal de grande instance d’Ajaccio.

À l’examen du projet nomination de magistrats du 1er mars 2013, cette juridiction, qui compte actuellement un effectif de 14 magistrats au siège et de 5 au parquet, va se retrouver dans la situation suivante :

  • un poste de juge va devenir vacant à la suite du départ à la retraite de son titulaire, ce poste n’est pas pourvu par la transparence ;
  • un poste de vice-président va devenir vacant, le départ de son titulaire étant programmé sur la dernière transparence, et non remplacé ;
  • un poste de juge des enfants va devenir vacant à la suite de la décision de son titulaire de se mettre en disponibilité, faute de prise en compte de sa situation personnelle lors de cette transparence ;
  • le troisième poste de juge d’instruction, qui devait être créé après avoir été supprimé, n’est pas pourvu, et le poste de procureur de la République adjoint annoncé n’a pas été créé ;
  • un poste de juge d’instance est vacant depuis deux ans.

Dans votre circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse du 23 novembre 2012, et lors de vos deux déplacements dans ce département à la suite d’une série d’assassinats, vous aviez pourtant affirmé votre volonté de mettre un terme à « la violence et l’affairisme qui ont atteint dans l’île un niveau sans commune mesure avec les autres régions françaises, qui menace les fondements mêmes de notre société » et de consolider « une action constante contre certaines formes particulières de criminalité organisée comme les extorsions et le blanchiment, avec des moyens renforcés ».

Or, force est de constater que le renforcement de l’efficacité de l’action judiciaire dans des domaines aussi complexes que celui de la grande criminalité et de la délinquance financière ne peut s’accomplir sans que les juridictions corses ne soient dotées des effectifs suffisants en magistrats et fonctionnaires pour y parvenir.

Nous ne pouvons par ailleurs que nous inquiéter que des pans entiers de la justice civile soient délaissés, faute d’affectation de magistrats à des fonctions aussi importantes que celles de juge des enfants et de juge d’instance.

En définitive la juridiction d’Ajaccio va se trouver dans une situation de total dénuement, et dans l’incapacité d’exercer pleinement ses missions.

C’est pourquoi le Syndicat de la magistrature vous demande de toute urgence de pourvoir les postes laissés vacants par le dernier projet de nomination de magistrats au tribunal de grande instance d’Ajaccio.

Nous vous prions d’agréer, Madame la garde des Sceaux, l’expression de notre parfaite considération.

Pour le Syndicat de la magistrature
Françoise Martres, présidente

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