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Crimes internationaux : de l’urgence à modifier l’article 689-11 du code procédure pénale

Observations du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi du sénateur JP Sueur

Documents, publié le 6 février 2013, mis à jour le 11 février 2013

Le Syndicat de la magistrature milite activement depuis de nombreuses années pour l’émergence d’un espace pénal international destiné à combattre les crimes internationaux que sont les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Il s’est ainsi mobilisé au sein de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), dès sa création, pour la promotion d’une cour pénale internationale juste, efficace et indépendante.

C’est la raison pour laquelle il a très tôt dénoncé les obstacles procéduraux érigés par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, qui compromettent gravement l’action du juge national : monopole du ministère public pour le déclenchement des poursuites, compétence territoriale fondée sur la « résidence habituelle » du présumé auteur des crimes internationaux en cause, impératif de double incrimination et principe de subsidiarité du recours au juge national

Dès le 5 février 2010, nous adressions à ce sujet un courrier au garde des Sceaux et au ministre des affaires étrangères.

La proposition de loi présentée par le sénateur Jean-Pierre Sueur s’emploie à lever ces obstacles. Le Syndicat de la magistrature affirme la nécessité et l’urgence de cette réforme qui participe à l’affirmation d’une politique publique efficiente de lutte contre l’impunité trop souvent déplorée des auteurs de crimes internationaux.

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