Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Syndicat de la magistrature > Motions & Rapports des (...) > 2003 - Rapport et motions
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

De la politique pénale à l’opportunisme politique

publié le 10 décembre 2003, mis à jour le 20 septembre 2006

Sous couvert d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le projet de loi Perben2 “adapte” en réalité, l’appareil judiciaire aux projets personnels du Gouvernement et modifie gravement l’architecture judiciaire du procès pénal.

Ce texte réinvente ce dont toute démocratie s’espère à jamais protégée, un super commissaire politique aux affaires judiciaires : le ministre.

En effet, il introduit ostensiblement un nouvel acteur dans le procès pénal, le ministre, en le plaçant à la tête du ministère public, et en lui donnant le pouvoir d’enjoindre aux procureurs généraux de “saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes” (article 30 nouveau du CPP).

Alors que la mission du ministère public était clairement définie par la loi : requérir l’application de la loi (article 31 du CPP), veiller à l’application de la loi pénale (article 35 du CPP), prendre au nom de la loi les réquisitions tant écrites qu’orales qu’il croit convenables au bien de la justice (article 458 du CPP), ces considérations légales sont désormais obsolètes, elles s’effacent maintenant devant les prescriptions du nouvel article 30 qui chapeaute tous les autres sur un seul fondement : l’opportunité politique a désormais le pas sur le respect de l’application de la loi.

Ce projet de loi place la France en marge de l’ordre public démocratique et européen :

  • il viole la constitution en ce qu’il fait de l’exécutif, par son ministre de la justice, un acteur de l’instance judiciaire, en violation du principe de la séparation des pouvoirs ;
  • il viole la Convention Européenne des Droits de l’Homme en ce que l’impartialité objective de l’institution judiciaire et l’égalité des armes des parties au procès n’est plus assurée du fait de l’intervention du ministre du gouvernement dans une procédure.

C’est pourquoi le syndicat de la magistrature, réuni en congrès, s’oppose fermement à l’introduction dans le code de procédure pénale du ministre de la justice comme maître de l’action judiciaire.

Il mandate le bureau pour engager toutes actions utiles contre l’adoption de ce projet de loi et introduire, si nécessaire, les recours qui s’imposent.

10 décembre 2003

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org