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Décorations pour les magistrats : pour nous, la cause est entendue !

Communiqués de presse, publié le 8 décembre 2011, mis à jour le 8 décembre 2011

Un amendement, déposé par le député socialiste René DOZIERE, vise à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
Le Syndicat de la magistrature s’en félicite !

Noël est sans doute une période mal choisie pour supprimer les petits cadeaux que constituent les décorations. Toutefois, le projet de loi organique sur le statut de la magistrature, actuellement discuté à l’Assemblée Nationale, a fait l’objet d’un amendement bienvenu – déposé par le député socialiste René Dosière, au terme duquel « pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre 1er du Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et du décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l’ordre national du Mérite ».

Cet amendement a été adopté par la commission des lois à la quasi-unanimité.

Il ne constitue nullement une surprise : René Dosière avait déjà déposé, le 25 mai 2007, une proposition de loi organique rédigée dans des termes identiques. La question n’est donc pas nouvelle et le Syndicat de la magistrature s’est positionné explicitement en sa faveur lors de son congrès annuel, le 26 novembre dernier.

Au-delà des garanties d’indépendance que les magistrats tiennent de leur statut, l’apparence même de l’indépendance est aussi une source de plus grande confiance des citoyens envers leur justice. En interdisant demain la remise de décorations aux magistrats en exercice, le Parlement conforterait cette apparence en même temps que la séparation du pouvoir exécutif et de l’autorité judiciaire.

Il ne s’agit évidemment pas de stigmatiser ceux qui ont bénéficié jusqu’à aujourd’hui de ces décorations, mais bien d’adopter enfin, pour l’avenir, des pratiques plus conformes à l’idée d’une République moderne.

Dans le même esprit, il restera à proscrire l’attribution de plusieurs autres hochets aux magistrats, au premier rang desquels les médailles de l’Administration Pénitentiaire ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, surtout lorsqu’elles viennent « récompenser » ceux d’entre eux qui ont notamment pour mission de contrôler ces administrations…

En tout cas, le garde des Sceaux, qui vient de s’illustrer en créant la « médaille des services judiciaires », en sera pour ses frais !

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