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Paris, le 18 octobre 2007

Défendons un service public de la justice de proximité

appel à pétition de l’intersyndicale CFDT interco, CGT services judiciaires, Syndicat de la magistrature et USAJ

Communiqués de presse, publié le 24 octobre 2007, mis à jour le 24 octobre 2007

La Ministre de la Justice annonce la suppression brutale de plus de 200 tribunaux
d’instance sur les 473 existants.

Ces suppressions massives tiennent lieu de réforme de la carte judiciaire.

Nous entendons nous opposer avec force à un tel projet qui nous apparaît
contraire à l’idée d’une justice moderne.
Les tribunaux d’instance incarnent dans notre pays le service public de la Justice
de proximité.

Proche de vous et de vos préoccupations, cette juridiction traite des « petites
affaires » du quotidien.

Vous pouvez y accéder gratuitement et sans avocat. Vous pouvez saisir le juge par
simple déclaration au greffe et obtenir un rendez-vous facilement pour évoquer
votre situation.

Les tribunaux supprimés le seront sur la base de critères uniquement quantitatifs
sans égard pour les populations, les territoires concernés et l’activité réelle de ces
juridictions.
Cette approche exclusivement mécanique aboutit à démanteler le maillage
judiciaire national et révèle une absence totale de considération pour un service
public de la justice de qualité.

Dans certaines zones rurales, c’est la totalité des tribunaux d’instance ou presque
qui va disparaître, renforçant encore la désertification des services publics. Vous
ne pourrez plus avoir accès au juge et à son greffe sauf à engager des dépenses
importantes pour effectuer les dizaines de kilomètres vous permettant de rejoindre
le tribunal le plus proche.

C’est donc votre justice de proximité qui est en danger.

Si vous souhaitez vous opposer avec nous à ce projet,
nous vous proposons de signer cette pétition.

PETITION à RETOURNER
à
USAJ (Pétition carte judiciaire USAJ-CFDT-CGT-Syndicat de la magistrature)

13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01

NOM Prénom Signature

ou par mail à l’adresse suivante :

usaj.justice@free.fr

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org