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Paris, le 5 octobre 2007

Dépénalisation du droit des affaires : le Syndicat de la magistrature ne participera pas à une commission taillée sur mesure

en pièce jointe, la composition du groupe de travail

Communiqués de presse, publié le 5 octobre 2007, mis à jour le 5 octobre 2007

Le 4 octobre, au moment même où éclatait le scandale d’un délit d’initiés présumé de la part de certains dirigeants d’EADS, la ministre de la Justice a installé le « groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires ».

Madame Dati a notamment indiqué à cette occasion : « Le constat a été fait de longue date d’un risque pénal excessif . Ce risque entrave l’activité économique. Il est un frein à son développement (...) Il pèse sur l’attractivité économique de la France. Les règles de droit sont l’un des critères de l’attractivité. Si elles sont trop nombreuses, trop contraignantes ou pas assez lisibles, les entreprises investissent ailleurs ». La ministre procède par affirmations au mépris de la réalité des chiffres qui montrent que les condamnations pénales pour infractions économiques et financières représentent moins de 1% de l’ensemble.

Après avoir il y a quelques mois justifié la création de peines-planchers en indiquant qu’elles constitueraient un « signal » dissuasif salvateur pour les délinquants, la ministre a cité hier « les sages paroles du doyen Ripert, qui alertait contre une loi pénale excessive : à déclarer indignes tant de gens qui ne le sont pas, on affaiblit l’indignité de ceux qui le sont ». Madame Dati livre ainsi sans fard sa conception à géométrie variable de la réponse judiciaire en fonction du statut social des personnes mises en cause : l’intervention de la justice pénale devrait être plus précautionneuse contre les delinquants en « col blanc », jouissant d’une présomption de dignité qu’àl’égard des autres délinquants ne jouissant pas de la même présomption.

Le Syndicat de la magistrature s’est refusé à participer à un groupe de travail dont le résultat à atteindre, « la dépénalisation », dicté par le Président de la République dans plusieurs discours, est par avance contenu dans son intitulé. Il accepterait en revanche de livrer sous forme d’audition par ce groupe de travail ses propositions en vue d’améliorer la lutte contre la délinquance et la criminalité économiques et financières, qui n’est à l’évidence pas une priorité politique.

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