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Désastreuse limitation des vacations des agents non titulaires : il faut agir !

Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature à la garde des Sceaux

Documents, publié le 30 juillet 2018, mis à jour le 30 juillet 2018

Madame la garde des Sceaux,

La continuité du service public de la justice est aujourd’hui gravement empêchée. En effet, à une situation de pénurie chronique, que subissent quotidiennement les collègues et les justiciables, est venue récemment s’ajouter l’annonce, par le directeur des services judiciaires, de la limitation des vacations susceptibles d’être allouées aux magistrats à titre temporaire (MTT) à la rentrée.

L’origine du désastre est claire : le ministère de la Justice a initialement minoré ses besoins sur la ligne budgétaire permettant de rémunérer les agents non titulaires, qui comprennent les MTT, les honoraires, les assistants de justice et les réservistes. Cette minoration est de deux ordres : d’une part, elle procède d’une sous-évaluation du nombre des emplois, par la non prise en compte des vagues de recrutements, en particulier de MTT, d’autre part, de la sous-évaluation du nombre de vacations : 160 en moyenne alors que leur nombre est passé de 200 par an à 300 par an.

Le résultat était donc parfaitement prévisible et le ministère feint aujourd’hui de découvrir que les crédits sont insuffisants. Via les chefs de cours, les chefs de juridictions sont invités à cesser ou ralentir brutalement les dépenses, sans d’ailleurs que la direction des services judiciaires n’en tire les conséquences nécessaires en terme de traitement des contentieux.

Déjà, dans de nombreuses juridictions, il a été décidé – sans même convoquer une assemblée générale extraordinaire – que les contentieux exercés par ces agents non titulaires seraient répartis entre les collègues – qui n’avaient pas besoin de cela, encore moins au mois de septembre en période de changement de fonctions !

Les magistrats titulaires, considérés comme corvéables à merci, sont appelés pour exercer des missions dont les non-titulaires (MTT pour des audiences mais aussi honoraires ou assistants de justice) devaient les soulager.

Voilà bien la preuve, s’il en était besoin, des effets catastrophiques de la politique de précarisation des statuts : alors que la justice a besoin d’agents permanents pour couvrir des besoins structurels, des personnels précaires sont recrutés et servent de variables d’ajustement, pouvant être, du jour au lendemain, soumis aux restrictions budgétaires.

Lors d’une récente réunion du comité technique des services judiciaires, le directeur des services judiciaire a indiqué avoir obtenu de Bercy la délégation d’une ligne de 4,6 millions d’euros à titre de dotation complémentaire, et espérer en obtenir une nouvelle au mois de septembre, indiquant que la question était suivie personnellement par votre directeur de cabinet, Monsieur Hérondart.

Ce déblocage de crédits n’en est pas un : il s’agit en réalité de réserves, prévues au budget mais dont il était envisagé de faire l’économie. Le problème pourrait donc être résolu mais de manière très provisoire. Surtout, les chefs de cours et de juridiction ont lancé un signal désastreux en voulant montrer leurs qualités gestionnaires, capables de mener des « réunions de crise » et de trouver des « solutions » impliquant la suppression de l’activité des MTT pour la seconde partie de l’année. Ce type d’accommodements est dramatique pour les personnels et les justiciables, mais surtout, il conforte le ministère de l’économie et des finances dans sa chasse aux emplois et aux dépenses au ministère de la Justice, renforçant sa politique de réduction des effectifs.

Madame la ministre, à rebours de cette conception austéritaire, votre ministère doit abonder les crédits nécessaires au bon fonctionnement de la justice, adopter une politique de pérennisation des emplois, de magistrats mais également des équipes qui les entourent.

Nous vous demandons donc, Madame la garde des Sceaux, de prendre clairement position en ce sens, pour l’ensemble des collègues mais également pour les magistrats à titre temporaire ou pour les honoraires, qui sont aujourd’hui soumis à une incertitude majeure sur leur avenir proche, traités comme des intérimaires. Le ministère de la Justice ne saurait céder aux injonctions de Bercy.

Sans attendre, nous invitons les juridictions qui seraient confrontées à un maintien des restrictions d’emploi des agents non titulaires à :

  • demander la réunion d’assemblées générales extraordinaires,
  • acter des suppressions d’audience et la mise en suspens du traitement des contentieux habituellement confiés aux MTT et autres agents non titulaires dont les vacations sont suspendues.

Compte tenu de la gravité de la situation, vous comprendrez que nous rendions ce courrier public.

Nous vous prions d’agréer, Madame la garde des Sceaux, l’expression de notre vigilante considération.

Laurence Blisson
Secrétaire générale

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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