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Entraves aux directives des juges d’instruction pour le respect des droits des gardés à vue : courriers au procureur général et aux présidents de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon

Documents, publié le 16 décembre 2010, mis à jour le 16 décembre 2010

Le procureur général près la Cour d’appel de Lyon ainsi que les présidents de la chambre de l’instruction de la même Cour ont décidé de militer activement contre les initiatives des magistrats de ce ressort qui entendent faire respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme en garde à vue.

Le Syndicat de la magistrature leur écrit.

Ci-joint :

  • un courrier à Jean-Olivier Viout, procureur général près la Cour d’appel de Lyon ;
  • un courrier à Hubert Azoulay et Luc Fontaine, présidents de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon.

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