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Et la justice dans tout ça ? Elle voudrait pouvoir travailler, merci !

Communiqué du Syndicat de la magistrature suite aux différentes réactions, notamment politiques, aux informations révélées par les médias sur la mise en place d’écoutes concernant l’ancien chef de l’État et son conseil, ainsi que sur la connaissance qu’en aurait eu le gouvernement.

Communiqués de presse, publié le 12 mars 2014, mis à jour le 20 mars 2014

Et la justice dans tout ça ? Elle voudrait pouvoir travailler, merci !

Depuis l’article du journal Le Monde révélant que des lignes téléphoniques utilisées par un ancien président de la République et son avocat auraient été placées sur écoute dans le cadre d’informations judiciaires, les commentaires, « inquiétudes » et « indignations » vont bon train.

C’est d’abord le principe même de la mise sur écoute de ces lignes qui a été contesté. Des avocats ont ainsi protesté contre l’atteinte portée au secret devant couvrir les conversations entre les conseils et leurs clients. Des personnalités politiques de droite ont aussitôt dénoncé un acharnement contre Nicolas Sarkozy à quelques jours des élections municipales.

Et voilà qu’est orchestrée une nouvelle polémique par ceux qui font feu de tout bois pour discréditer toute action judiciaire qui, s’éloignant de la répression de la délinquance de rue si chère à nos édiles sécuritaires, viserait à enquêter sur les affaires politico-financières. Et veulent faire oublier que la suspicion originelle était celle - extrêmement grave si les faits dénoncés étaient avérés - d’une intervention d’un ancien membre éminent de l’exécutif auprès d’un haut magistrat du parquet.

Le gouvernement aurait eu connaissance de ces mises sur écoute, et certains de pousser des cris d’orfraie dès qu’il est apparu – ô surprise ! – que la ministre de la justice était informée de leur existence. Jean-François Copé n’a alors pas craint de parler « d’une affaire d’État » qui « s’apparente à un véritable espionnage politique ». Georges Fenech n’a quant à lui pas hésité à affirmer que la garde des Sceaux, par la création d’un poste de procureur financier à Paris - qu’elle aurait confié à quelqu’un de « sa sensibilité politique " et par la mise en place d’un système de « remontée d’informations en temps réel », avait instauré une « main mise sur l’institution judiciaire », et ce à des fins politiques.

Et la justice dans tout ça ? Elle voudrait pouvoir travailler, merci.

Mais elle a besoin pour cela de sérénité et de garanties lui assurant l’indépendance nécessaire afin de ne pas être soupçonnée de partialité en faveur ou au détriment de tel ou tel responsable politique.

Oui, il est fondamental de protéger le libre exercice des droits de la défense et le secret des conversations entre un avocat et son client qui en est la garantie. Mais il est aussi naturel de ne pas faire d’un secret qui deviendrait absolu, de par la seule qualité professionnelle de la personne en cause, le moyen d’une impunité qui serait inadmissible dans notre démocratie. La préservation de cet équilibre est un exercice délicat, et les magistrats, pour y parvenir, doivent pouvoir, dans les nécessaires limites fixées par la loi – même s’il est possible de s’interroger sur des évolutions susceptibles de garantir encore mieux l’exercice des droits de la défense –, mener les investigations utiles à la manifestation de la vérité en toute sérénité.

Oui, il est insupportable de penser que les ministres de la justice et de l’intérieur puissent être informés d’investigations en cours, et non, contrairement à ce qu’affirment certains, ce n’est pas « normal ».

C’est insupportable et anormal car cela entretient, chez les citoyens, le soupçon d’une justice partisane, utilisée par le pouvoir politique en place afin de préserver ses intérêts. Aucun des gouvernements qui se sont succédés ces dernières années, de droite – dont les représentants sont aujourd’hui mal venus de jouer « les indignés » - comme de gauche, n’a voulu mettre fin au lien entre l’institution judiciaire et le pouvoir exécutif. Ce lien, fait de la possibilité pour le gouvernement d’influer sur les carrières des procureurs et de sa volonté d’être tenu informé des dossiers individuels dits « sensibles », dont le nombre a toujours été élevé, est pourtant à l’origine de toutes les dérives. Pour mettre fin à ce soupçon de partialité, voire aux tentatives de pression, il faut, comme le Syndicat de la magistrature le réclame depuis des années, mettre les carrières de magistrats à l’abri du pouvoir politique, en confiant au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) l’intégralité des compétences en matière de nomination et dans le domaine disciplinaire.

Il faut aussi, bien sûr, faire cesser les « remontées d’informations » concernant les dossiers individuels à destination de la chancellerie. Car à quoi servent ces rapports sinon à donner à celui qui les reçoit la possibilité d’influer sur le cours des enquêtes ? C’est du moins, là encore, le soupçon qu’une telle pratique fait naître.

Il faudra ensuite rattacher la police judiciaire à l’autorité judiciaire pour faire cesser le circuit officieux encore plus choquant de remontée d’informations au ministre de l’Intérieur.

Ceux qui gouvernent et ceux qui votent les lois ont récemment eu l’occasion de renforcer l’indépendance de la justice, et de la placer, dans l’intérêt de tous, au-dessus de ces débats nauséabonds. Mais ils ont choisi de faire échouer la réforme du CSM et d’adopter un texte qui institutionnalise cette pratique, ancienne, des « remontées d’informations ».

Que ceux qui crient maintenant aux atteintes à l’indépendance de la justice et en appellent au président de la République, garant de cette indépendance, mettent leurs actes en accord avec leurs mots ! Qu’ils votent enfin les lois qui permettront à l’institution judiciaire de remplir ses missions et de rendre une justice impartiale et égale pour tous, dans la sérénité !

Le Syndicat de la magistrature appelle les « indignés », le président de la République, le gouvernement et les parlementaires à prendre leurs responsabilités pour permettre un exercice serein et indépendant de la justice.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org