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Etrangers : pas de droit à l´Etat de droit

Communiqués de presse, publié le 11 juillet 2006, mis à jour le 1er novembre 2006

Pour les besoins de la politique de reconduite à tout prix des étrangers en situation irrégulière, la justice est sommée de se plier aux nécessités administratives.

A Toulouse le premier président de la cour d´appel et le président du tribunal de grande instance entendent imposer aux juges des libertés et de la détention de sièger au sein du centre de rétention administrative pour statuer sur le maintien en rétention des étrangers en instance de reconduite à la frontière.

Cette décision est prise et imposée par l´autorité hiérarchique au mépris de la loi qui certes prévoit la possibilité de tenir de telles audiences, mais uniquement lorsqu´une salle est attribuée au ministère de la justice(article L552-1 du code de l´entrée et du séjour des étrangers). Or tel n´est pas encore le cas à Toulouse, une salle d´audience étant « mise à disposition » pour les besoins de la cause, par le centre de rétention administrative. La collusion avec l´administration atteint d´ailleurs son comble lorsqu´on apprend que dans sa grande générosité la police de l´air et des frontières, partie au procès, met à la disposition du juge une voiture de service.

Le Syndicat de la magistrature rappelle que les dispositions prévoyant la tenue d´audiences dans les centres de rétention administratifve contreviennent aux principes du procès équitable définis par l´article 6§1 de la CEDH en portant notamment atteinte au principe de la publicité des audiences et à l´apparence d´impartialité de la juridiction.

Il dénonce le zèle président du tribunal de grande instance de Toulouse à mettre en oeuvre avant la lettre ces dispositions.

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